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loi n° 2640/05
act no. 2640/05

lettre n° 2640/2003
letter no. 2640/2003

règlement (cee) n° 2640/88,
regulation (eec) no 2640/88,

règlement modifié : règlement (cee) n° 2640/ 88 —jol 236 du 26.8.1988
amended regulation: regulation no 2640/88: oj l 236, 26.8.1988

100. conformément à la loi n° 2640, un projet de gestion financière qui garantit 80 % des versements aux bénéficiaires au titre de la loi a été mis au point.
100. in accordance with act no. 2640, a financial management project that guarantees 80 per cent of payments to beneficiaries under the act has been elaborated.

le comité observe dans une autre source1 qu’un texte législatif a été promulgué en vue d’assurer l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur pour les étrangers, lesquels devraient selon toute vraisemblance inclure les ressortissants des autres parties contractantes à la charte sociale européenne de 1961 et des parties à la charte sociale européenne révisée qui résident légalement ou travaillent régulièrement en grèce.le comité souhaite que cela lui soit confirmé.conclusion dans l’attente des informations demandées, le comité conclut que la situation de la grèce est conforme à l'article 10§1 de la charte.paragraphe 2 – promotion de l'apprentissage il ressort du rapport grec qu’aux termes de la loi n° 2640/98, l’apprentissage relève de l’enseignement secondaire professionnel et technique, qu’il est gratuit et qu’il s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 23 ans.
as far as equality of treatment is concerned, the report confirms that, at least with respect to iek, nationals of the other contracting parties to the 1961 european social charter and of the parties to the revised european social charter lawfully resident or regularly working in the country are granted equal access (act no. 2224/94). the committee observes from another source1 that legislation has been enacted to grant equal access to foreigners, supposedly including nationals of the other contracting parties to the 1961 european social charter and of the parties to the revised european social charter lawfully resident or regularly working in greece, to higher education.