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operator – le règlement des créances institutionnelles publiques restructurables
operator — and the satisfaction of restructurable public institutional claims

rfg — règlement des créances commerciales et des créances publiques non restructurables
rfg — satisfaction of non-restructurable commercial and public claims

pour cette raison leurs créances ont été jugées non restructurables et hcz/rfg devront les régler.
their debts are therefore regarded as non-restructurable and must be paid by hcz/rfg.

le plan de restructuration approuvé par la décision de restructuration établit que operator est responsable de toutes les créances publiques restructurables nées avant le 30 juin 2003.
under the restructuring plan as approved by the restructuring decision, operator assumes liability for all public institutional claims as at 30 june 2003 which are subject to restructuring.

rfg sera obligé de régler toutes les créances publiques non restructurables (environ [...] millions de pln).
rfg will have to repay all non-restructurable public institutional debt (about pln [...] million) .

le chapitre 5a et la restructuration basée sur des règles particulières élargissent, aussi bien du point de vue matériel que temporel, l'étendue des créances restructurables.
chapter 5a and the special restructuring scheme also extend the temporary and material scope of restructurable claims.

en outre, les autres filiales de hcz seront vendues pour assurer le service des dettes non restructurables vis-à-vis de créanciers publics et commerciaux.
in addition, the remaining subsidiaries of hcz will be sold to service the non-restructurable public and commercial debts.

la commission comprend que mh sera vendue avec les hypothèques sur actifs de l'entreprise, vu que les fonds provenant de la vente seront utilisés pour régler les créances commerciales restantes et les créances de droit public non restructurables, ce qui entraînera la libération des hypothèques.
the commission understands that mh will be sold together with the remaining pledges on the company's assets, as the funds from the sale will be used to pay off the remaining commercial and non-restructurable public debts; only after this will sureties be released.

armoire restructurable avec bloc de fixation a usage multiple
restructurable enclosure with multi-purpose mounting blocks