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des informations actualisées sur ce régime d'aides ont été inclues dans la présente notification.
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6) pour ce qui concerne la mesure qui lui paraît potentiellement contenir des éléments d'aide, à savoir la commission d'intermédiation versée par la cdc au crédit mutuel au titre de la rémunération du service rendu, la commission demande aux autorités françaises de lui fournir les données actualisées couvrant la période 1999 à aujourd'hui.
6) pour ce qui concerne la mesure qui lui paraît potentiellement contenir des éléments d'aide, à savoir la commission d'intermédiation versée par la cdc au crédit mutuel au titre de la rémunération du service rendu, la commission demande aux autorités françaises de lui fournir les données actualisées couvrant la période 1999 à aujourd'hui.