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le fait que les avantages offerts par le système fiscal luxembourgeois aux holdings 1929 exonérées concernent exclusivement les entreprises établies sous forme de société au luxembourg ne semble pas donc justifié par la nature dudit système fiscal.
le fait que les avantages offerts par le système fiscal luxembourgeois aux holdings 1929 exonérées concernent exclusivement les entreprises établies sous forme de société au luxembourg ne semble pas donc justifié par la nature dudit système fiscal.

(29) en deuxième lieu, les mesures bénéficient exclusivement aux producteurs de fruits et légumes des départements concernés, et sont donc sélectives.
(29) en deuxième lieu, les mesures bénéficient exclusivement aux producteurs de fruits et légumes des départements concernés, et sont donc sélectives.

dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.

(c) la mesure doit être imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et non pas faire partie d'une politique étatique.
(c) la mesure doit être imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et non pas faire partie d'une politique étatique.

19. ford europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. dans ce contexte, ford genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. d'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de "salariés clés" de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. au stade actuel de la procédure, la commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.
19. ford europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. dans ce contexte, ford genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. d'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de%quot%salariés clés%quot% de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. au stade actuel de la procédure, la commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.