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"根据《西北大西洋渔业组织公约》和习惯国际法,一国如不是船旗和管辖国,在国际水域扣押船只属非法行为,不能以任何理由加以辩护 "。 (横线为新加)
«l’arraisonnement d’un bateau dans les eaux internationales par un État autre que l’État dont le bateau bat pavillon et de la juridiction duquel il relève constitue un acte illégal tant au regard de la convention de l’opano que du droit international coutumier et ne saurait se justifier de quelque manière que ce soit.» (non souligné dans la protestation).
最后更新: 2017-01-03
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