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增补程序 (en)
correctifs (en)
最后更新： 2011-03-25
使用频率： 27
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3. 下列程序应适用于本《公约》任何增补附件的提出、通过和生效：
3. la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente convention sont régies par la procédure suivante :
最后更新： 2017-01-04
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