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"欧共体食糖案 "提出了减税承诺的时间安排、模式的法律地位以及国内支持与出口补贴之间关系等技术问题。
l'affaire du sucre et de la communauté européenne soulève des questions techniques concernant l'échelonnement des engagements de réduction, le statut juridique des modalités et les relations entre soutien interne et subventions à l'exportation.
最后更新: 2017-01-03
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