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les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation .

par sa note datée du 6 décembre 2005, la france a confirmé que les montants indiqués, représentant un total de 65 millions d'eur, ont été effectivement consentis au fpap.
par sa note datée du 6 décembre 2005, la france a confirmé que les montants indiqués, représentant un total de 65 millions d'eur, ont été effectivement consentis au fpap.

on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.
on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.

(46) elle ajoute au paragraphe 101 que%quot%parallèlement, la société avait prévu dans son plan de restructuration de céder les actifs immobiliers logés dans ses filiales (bureaux à marseille). ils ont été effectivement cédés en 2003 pour 12 millions d'eur de produit net de cession et pour une plus-value comptable de 5,1 millions d'eur%quot%.
(46) elle ajoute au paragraphe 101 que "parallèlement, la société avait prévu dans son plan de restructuration de céder les actifs immobiliers logés dans ses filiales (bureaux à marseille). ils ont été effectivement cédés en 2003 pour 12 millions d'eur de produit net de cession et pour une plus-value comptable de 5,1 millions d'eur".