您搜索了: (b) waiver of jury trial: (英语 - 法语)

b) waiver
b) mainlevée

jury trial
jury criminel en france

b) waiver exception
b) exception de renonciation

(d) the possibility of jury trial is available;
d) la voie est ouverte à la mise en place d'un jury;

the right to jury trial;
le droit au procès par jury;

(c) the right to a jury trial;
(c) le droit à un procès devant jury;

(b) waiver and estoppel (art. 14 (b))
b) renonciation et estoppel [art. 14 b)]

39. the system of non-jury trial is temporary.
39. le système de procès sans jury est temporaire.

(t) jury trial act [27 mirc ch. 5];
t) loi sur les procès avec jury [27 mirc ch. 5];

members of jury
le jury

(b) waiver of diplomatic protection on behalf of the injured person;
b) la levée de la protection diplomatique;

122. new cpc introduced institution of jury trial in criminal cases.
122. le nouveau code de procédure pénale a introduit les procès avec jury pour les affaires pénales.

statute governs the right to jury trial.
le droit à un procès devant jury est régi par la loi.

no jury trial is available for these offences.
dans les faits, ce n’est pas lui qui porte les accusations.

the rate of jury trials (more expensive than trial by judge only) in the n.w.t.
le taux de procès avec jury (ces procès coûtent plus cher que les procès avec juge seulement) dans les t.n.-o.;

we have also introduced jury trial this year in georgia.
– la parole est à m. le président de la géorgie.

type of trial and times measured (average weeks) - indictable jury trials:
type de procès et délais mesurés (moyenne en semaines) - procès devant jury pour des infractions punissables par mise en accusation:

france clidat (france) - president of jury
france clidat (france) - présidente du jury

subsection 27(1) requires that all such third parties be notified of the intended disclosure. (b) waiver of notification rights.
le paragraphe 27(1) exige que tous ces tiers soient avisés de l'intention de communiquer. b) droit du tiers de renoncer à l'avis.

the first jury trial since 2002 was held in daloa in august 2007.
le premier procès avec jury depuis 2002 s'est tenu à daloa en août 2007.