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une plainte?
une plainte?
最后更新: 2018-02-13
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vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication de nos constatations.
you have the right to lodge a service complaint and to be provided with an explanation of our findings.
最后更新: 2015-05-14
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in support of this argument cn submitted a newspaper article from le nord, dated november 22, 1989, entitled "lecours lumber loge une plainte" which describes the lecours operation, including its use of trucking.
100 de son trafic est actuellement expédié par camion. À l'appui de cet argument, le cn soumet l'article "lecours lumber loge une plainte" paru dans le quotidien le nord le 22 novembre 1989 et qui décrivait les activités de lecours, dont son recours au camionnage.
最后更新: 2015-05-14
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/ suite à la réception d'une plainte d'un client, une fiole a été identifiée comme n'étant pas de l'amiodarone hcl 50 mg/ml.
/ suite à la réception d’une plainte d’un client, une fiole a été identifiée comme n’étant pas de l’amiodarone hcl 50 mg/ml.
最后更新: 2015-05-14
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(1) sous réserve des paragraphes (5) et (7), un individu ou un groupe d'individus ayant des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un acte discriminatoire peut déposer une plainte devant la commission en la forme acceptable pour cette dernière.
(1) subject to subsections (5) and (7), any individual or group of individuals having reasonable grounds for believing that a person is engaging or has engaged in a discriminatory practice may file with the commission a complaint in a form acceptable to the commission.
最后更新: 2015-05-14
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