您搜索了: waiver of non performance defence) (英语 - 法语)

consequences of non-performance
conséquences en cas d’inexécution

waiver of fees
gratuité des visas

waiver of immunity
levée de l’immunité

waiver of exemptions.
renonciation aux exemptions.

countermeasures and the exception of non-performance
les contre-mesures et l'exception d'inexécution

it also reduces the risk of non-performance.
ces documents réduisent également le risque de rendement inadéquat.

legal consequences either as a waiver of the defence that the limitation
au moyen de défense de l’expiration du délai, soit comme une

minimum number of cases of non-performance by vendors
réduction au minimum du nombre de cas d'inexécution de la part des fournisseurs

the plea of non-performance of the contract remains reserved.
sous réserve d’objection en cas de non-respect du contrat.

receipts in respect of non-performance of business contracts 8.
sommes reçues relativement à l'inexécution de contrats d'entreprise 8.

penalties in the event of non-performance by financial intermediaries;
les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers;

12. presumption of non-waiver of rights
12. présomption de non renoncement du droit.

15. sequence of performance and waiver of tests.
suite de l'exécution et possibilité de ne pas exécuter certaines épreuves.