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4. par lettre d/53671 du 5 juillet 2000, la commission a demandé des renseignements complémentaires au luxembourg concernant les holdings 1929 exonérées, notamment des informations concernant la%quot%loi du 17 décembre 1938, régissant le régime dit des holdings milliardaires%quot% (ci-après dénommées les%quot%holdings milliardaires exonérées%quot%). par lettre a/36150 du 20 juillet 2000, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations complémentaires demandées.
4. par lettre d/53671 du 5 juillet 2000, la commission a demandé des renseignements complémentaires au luxembourg concernant les holdings 1929 exonérées, notamment des informations concernant la "loi du 17 décembre 1938, régissant le régime dit des holdings milliardaires" (ci-après dénommées les "holdings milliardaires exonérées"). par lettre a/36150 du 20 juillet 2000, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations complémentaires demandées.
最后更新: 2008-03-04
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