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les déclarations du syndic de faillite (ou liquidateur judiciaire) sont versées au dossier de la faillite.
les déclarations du curateur sont versées au dossier de la faillite.

d'après les informations au dossier, les montants qui proviendraient de ces subsides et donneraient lieu à un subventionnement croisé seraient donc à considérer comme des aides nouvelles illégales au sens de l'article 1 du règlement de procédure (ce) no 659/1999.
d'après les informations au dossier, les montants qui proviendraient de ces subsides et donneraient lieu à un subventionnement croisé seraient donc à considérer comme des aides nouvelles illégales au sens de l'article 1 du règlement de procédure (ce) no 659/1999.