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7201 application
7201 application

application procedure
application procedure

pour l' application du « art. 1 ter .
pour l' application du « art. 1 ter .

mobile application part
pièces des application mobiles:sous-système d'application mobile

b - application procedure
b - application procedure

-select an application-
-sélectionner une application-

application programming interface
interface de programmation d'application

application transport mechanism;
application transport mechanism;

l' application du présent arrêtd n' est en rien affectée par ce
l' application du présent arrêtd n' est en rien affectée par ce

application program interface – applicatieprogramma-interface
interface de programme d'application

l' institut précise les modalités d' application de l' article 10 du présent arrête .
l' institut précise les modalités d' application de l' article 10 du présent arrête .

modifie l' article a tenir compte de d' application du et à préciser la titres .
modifie l' article a tenir compte de d' application du et à préciser la titres .

pour l' application de ces dispositions , 1'etat belge et 1'etat luxembourgeois sont des lors « ) eu .
pour l' application de ces dispositions , 1'etat belge et 1'etat luxembourgeois sont des lors « ) eu .

cependant du dernier article qui habilite le roi a étendre l' application du chapitre aux titres de certaines entités publiques .
cependant du dernier article qui habilite le roi a étendre l' application du chapitre aux titres de certaines entités publiques .

pour l' application du présent arrêté aux instruments financiers non visés h l' article ler bis , 5 ler , il faut entendre par :
pour l' application du présent arrêté aux instruments financiers non visés h l' article ler bis , 5 ler , il faut entendre par :

"les informations obtenues par application de l'article 1er ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées dans cet article... » .
« les informations obtenues par application de l'article 1er ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées dans cet article... »

1 « alinéa 2 , les mots « de l' article 9 bis etn sont insérés entre les mots « l' application » et « de l' article 1 » 0 .
1 « alinéa 2 , les mots « de l' article 9 bis etn sont insérés entre les mots « l' application » et « de l' article 1 » 0 .

developments and applications.
developments and applications.