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si elle étend ses activités au-delà du champ ainsi défini, elle perd son statut et est traitée comme une société commerciale totalement imposable.
si elle étend ses activités au-delà du champ ainsi défini, elle perd son statut et est traitée comme une société commerciale totalement imposable.

conclusies rag het voorzitterschap ­ edinburgh, 12 december 1992 perd« «line« (aard «η omving van hat optreden van d· game»nschap) i) daza alinea galdt voor alk optradan van de gemeenschap, ongeacht de vraag of hat optraden kl dan niât tot da exclusieve bevoegdheid van de gameenschap behoort.
troisième alinéa (nature et étendue de l'action communautaire) i) cet alinéa s'applique ft toute action de la communauté, qu'elle relève ou non de la compétence exclusive.