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- À utiliser pour la libération de la garantie
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最后更新: 2014-10-23
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elle ne pourra toutefois utiliser à cet effet qu' au maximum 2 30 de ce poids d' or par an .
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最后更新: 2011-10-23
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- À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 147 du règlement (ce) no 1973/2004 de la commission
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最后更新: 2014-10-23
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- À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement (ce) n° 2237/2003 de la commission
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最后更新: 2014-10-23
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(1) un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l'ifp essentiellement en matière de procédés dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets.
(1) un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l'ifp essentiellement en matière de procédés dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets.
最后更新: 2014-10-23
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