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(État membre de délivrance),
(État membre de délivrance),

dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné.
dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné.

de heer gusty graas, membre du conseil communal de la commune de bettembourg, ter vervanging van de heer aly may.
sr. gusty graas, membre du conseil communal de la commune de bettembourg, en sustitución del sr. aly may.

de heer marc schaefer, membre du conseil communal de la commune de vianden, ter vervanging van de heer etienne schneider;
sr. marc schaefer, membre du conseil communal de la commune de vianden, en sustitución del sr. etienne schneider;

par conséquent, la soumission d'une mesure à l'État membre pour approbation constitue un indice pour l'imputabilité.
par conséquent, la soumission d'une mesure à l'État membre pour approbation constitue un indice pour l'imputabilité.

dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière qui doivent être démontrées par l'État membre, la commission pourra accepter une contribution propre réelle moins élevée.
dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière qui doivent être démontrées par l'État membre, la commission pourra accepter une contribution propre réelle moins élevée.

- titre de séjour spécial portant la mention pp/m délivrée au personnel privé d'un membre d'une organisation internationale
- titre de séjour spécial portant la mention pp/m délivrée au personnel privé d'un membre d'une organisation internationale

(b) l'émission d'obligations dont le produit est utilisé pour financer les activités de tout autre membre du groupe;
(b) l'émission d'obligations dont le produit est utilisé pour financer les activités de tout autre membre du groupe;

de heer christophe hillairet, membre du bureau de l’apca, wordt benoemd tot lid van het europees economisch en sociaal comité voor de resterende duur van de ambtstermijn, te weten tot en met 20 september 2015.
se nombra al sr. christophe hillairet, membre du bureau de l’apca, miembro del comité económico y social europeo para el período restante del mandato, es decir, hasta el 20 de septiembre de 2015.

in het frans certificat valable … (État membre émetteur) / viande destinée à la transformation de … [produits a] [produits b] (rayer la mention inutile) dans … (désignation exacte et numéro d’agrément de l’établissement dans lequel la transformation doit avoir lieu) / règlement (ce) no 1206/2004
en francés certificat valable … (État membre émetteur) / viande destinée à la transformation de … [produits a] [produits b] (rayer la mention inutile) dans … (désignation exacte et numéro d’agrément de l’établissement dans lequel la transformation doit avoir lieu) / règlement (ce) no 1206/2004