来自专业的译者、企业、网页和免费的翻译库。
(27) enfin, il convient de rappeler que la commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 ca du cgi quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique — l'article 199 undecies b du code général des impôts [12]. en outre, la décision de la commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de brittany ferries.
(27) enfin, il convient de rappeler que la commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 ca du cgi quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique – l'article 199 undecies b du code général des impôts [12]. en outre, la décision de la commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de brittany ferries.
最后更新: 2008-03-04
使用频率: 1
质量:
参考: