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puisque le degré de remboursement de l'avance est lié à la commercialisation, donc au succès du produit, on parle habituellement d'"avance remboursable en cas de succès".
puisque le degré de remboursement de l'avance est lié à la commercialisation, donc au succès du produit, on parle habituellement d'"avance remboursable en cas de succès".

(51) les autorités françaises avancent le fait que le mécanisme notifié fonctionnerait de manière similaire à celui institué par le fonds national de cautionnement des achats (fnca), que la commission a considéré compatible avec le marché commun dans une décision du 21 mai 1999 (aide n 183/99). ce fonds bénéficie aux acheteurs de produits de la pêche opérant dans les criées (mareyeurs). l'organisation des transactions en criée se fait de la manière suivante: le paiement des producteurs (pêcheurs) est assuré sans délai par le gestionnaire de la criée, qui est ensuite remboursé par les mareyeurs, dans un délai de huit jours habituellement. afin d'assurer que ce remboursement sera effectivement assuré, les mareyeurs sont tenus de déposer une caution auprès des gestionnaires de criée.
(51) les autorités franaises avancent le fait que le mécanisme notifié fonctionnerait de manire similaire celui institué par le fonds national de cautionnement des achats (fnca), que la commission a considéré compatible avec le marché commun dans une décision du 21 mai 1999 (aide n 183/99). ce fonds bénéficie aux acheteurs de produits de la pche opérant dans les criées (mareyeurs). l'organisation des transactions en criée se fait de la manire suivante: le paiement des producteurs (pcheurs) est assuré sans délai par le gestionnaire de la criée, qui est ensuite remboursé par les mareyeurs, dans un délai de huit jours habituellement. afin d'assurer que ce remboursement sera effectivement assuré, les mareyeurs sont tenus de déposer une caution auprs des gestionnaires de criée.