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bill c-92 proposes amendments to the rules for charitable donations for 1996 and subsequent taxation years.
le projet de loi c-92 propose des modifications aux règles concernant les dons de bienfaisance faits pour l'année d'imposition 1996 et les années d'imposition suivantes.
following bilateral discussions, british columbia passed the medicare protection amendment act(bill 92) in december 2003.
À la suite de discussions bilatérales, la colombie-britannique a établi la loi medicare protection amendment act (projet de loi 92) en décembre 2003.
¶ 4 also reflects the bill c-92 amendment which added the extended meaning of spouse contained in subsection 252(4).
le numéro 4 tient également compte de la modification apportée par le projet de loi c-92, qui est venu ajouter le sens élargi de conjoint énoncé au paragraphe 252(4).
7, schedule viii (s.c. 1993, c. 24 – formerly bill c-92), s.c. 1996, c.
19 (projet de loi c-28) et de préciser plusieurs sociétés à capital de risque de travailleurs qui sont également exemptées de l’impôt de la partie iv en vertu de l’article 6701 du règlement.
book to bill was 92% in consulting & systems integration, mainly led by uk & ireland, central & eastern europe, and iberia.
ce ratio s’est élevé à 92% en conseil & intégration de systèmes, principalement porté par l’entité opérationnelle royaume-uni & irlande ainsi qu’en europe centrale & de l’est et en zone ibérique.