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une bonne nouvelle :ezokola

19 july 2013 ccr welcomes ezokola decision clarifying refugee exclusion
le 19 juillet 2013 - le conseil canadien pour les réfugiés se félicite de la décision de la cour suprême rendue aujourd'hui dans l’affaire ezokola, qui permettra au canada de se conformer aux normes internationales concernant l’exclusion de la protection des réfugiés.

in july the ccr welcomed the supreme court’s decision in ezokola v. canada (citizenship and immigration).
en juillet le ccr a accueilli favorablement la décision de la cour suprême dans l’affaire ezokola c. canada (citoyenneté et immigration).

the ezokola decision corrects a faulty canadian interpretation of the international refugee definition, which resulted in innocent people being denied protection and wrongly labelled “war criminals”.
la décision jugement ezokola corrige une interprétation canadienne erronée de la définition internationale de réfugié, qui entraîné l’exclusion des innocents de la protection du statut de réfugié, en les étiquetant à tort « des criminels de guerre ».

the ezokola decision corrects canadian jurisprudence that had overextended the interpretation of exclusion based on war crimes, resulting in innocent people being denied protection and wrongly labelled “war criminals”.
l’arrêt ezokola corrige la jurisprudence canadienne qui avait élargi indûment l'interprétation de l'exclusion fondée sur des crimes de guerre, privant ainsi des innocents de la protection et les étiquetant à tort « des criminels de guerre ».

in a decision of the federal court, in ezokola, rachidu ekanza v. m.c.i. (f.c., no. imm-5174-09), mainville, june 17, 2010; 2010 fc 662 mr. justice mainville took a different view of the test for complicity than that found in the federal court of appeal decision in ramirez and said that criminal liability for war crimes requires personal involvement in the alleged crime, or personal control over the events leading to the alleged crime and therefore complicity by association requires that the claimant personally participated, personally conspired or was personally involved in the execution of the alleged crime.
dans la décision rendue par la cour fédérale dans ezokola, rachidu ekanza c. m.c.i. (c.f., imm-5174-09), mainville, 17 juin 2010; 2010 cf 662, le juge mainville a adopté, au sujet du critère utilisé pour établir la complicité, un point de vue différent de celui formulé dans la décision ramirez rendue par la cour d'appel fédérale, et il a mentionné que la responsabilité pénale pour les crimes de guerre exige une participation personnelle au crime reproché ou un contrôle personnel sur les événements menant au crime reproché; en conséquence, la complicité par association exige que le demandeur d'asile ait participé personnellement aux crimes reprochés, y ait comploté personnellement ou en ait personnellement facilité l'exécution.