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no application has been made under the land title act in accordance agreement for the registration of an indefeasible title;
une demande a été faite en vertu du land title act conformément a l’accord pour l’enregistrement d’un titre inattaquable et cette demande a été retirée ou rejetée ; ou le titre inattaquable en vertu du land title act a été annulé en vertu de cette loi conformément à l’accord.
complete applications as radiocommunication carriers will need to be submitted to seek authorization to operate an atc mobile system as an integral and indefeasible part of the mss service offerings.
les entreprises de radiocommunications devront présenter des demandes complètes en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système mobile d'atc en tant que partie intégrante et indissociable des offres de sms.
although cn had a duplicate indefeasible title on title r81968e for lot 3 when the land was titled to calvin west, it was surrendered by cn in april 1994 before lot 3 was sold.
même si cn avait un duplicata de titre incontestable, soit le titre r81968e, touchant le lot 3 lorsque la terre appartenait à calvin west, cn a cédé son titre en avril 1994, avant la vente du lot 3.