검색어: indefeasible (영어 - 프랑스어)

indefeasible right of use
droit irrévocable d’usage

duplicate indefeasible title:
duplicata du titre inattaquable :

it is an indefeasible right.
c’est un droit imprescriptible.

the registrar issues an indefeasible
dont le domaine en fief simple de la parcelle est grevé ; et

cancellation of indefeasible title 5.
annulation du titre inattaquable 5.

application for registration of indefeasible title
demande d'enregistrement d'un titre inattaquable

public state property is inalienable and indefeasible ".
le domaine public est inaliénable et imprescriptible.

registration of indefeasible title and interests of effective date
enregistrement d'un titre inattaquable et des intérêts à la date d'entrée en vigueur

our support of the organization’s objectives is indefeasible.
notre appui aux objectifs de l’organisation est indéfectible.

they are indefeasible and universal for all citizens of the european union.
ils sont indéfectibles et universels pour tous les citoyens de l’ union.

any individual has an indefeasible right to bring the action for annulment.
si l’opposition est fondée, l’officier d’état civil dresse un procès-verbal par lequel il refuse la célébration du mariage.

the indefeasible title under that act has been cancelled in accordance with this agreement.
le titre inattaquable au regard de cette loi a été annulé sous le régime de l' accord .

an author's moral right over his creation is perpetual, inalienable and indefeasible.
le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death
la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort

c. the indefeasible title under that act has been cancelled under that act, in accordance with this agreement.
c. le titre inattaquable au regard de cette loi a été annulé en vertu de cette loi, sous le régime de l'accord.

no application has been made under the land title act in accordance agreement for the registration of an indefeasible title;
une demande a été faite en vertu du land title act conformément a l’accord pour l’enregistrement d’un titre inattaquable et cette demande a été retirée ou rejetée ; ou le titre inattaquable en vertu du land title act a été annulé en vertu de cette loi conformément à l’accord.

application for registration of indefeasible title to a parcel of nisga’a lands paragraph(s):
demande d’enregistrement d’un titre inattaquable à une parcelle des terres nisga’a article(s) :

cancellation of the registration of an indefeasible title to a parcel of nisga’a lands paragraph(s):
annulation de l’enregistrement d’un titre inattaquable à une parcelle des terres nisga’a article(s) :

complete applications as radiocommunication carriers will need to be submitted to seek authorization to operate an atc mobile system as an integral and indefeasible part of the mss service offerings.
les entreprises de radiocommunications devront présenter des demandes complètes en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système mobile d'atc en tant que partie intégrante et indissociable des offres de sms.

although cn had a duplicate indefeasible title on title r81968e for lot 3 when the land was titled to calvin west, it was surrendered by cn in april 1994 before lot 3 was sold.
même si cn avait un duplicata de titre incontestable, soit le titre r81968e, touchant le lot 3 lorsque la terre appartenait à calvin west, cn a cédé son titre en avril 1994, avant la vente du lot 3.