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compatibilité des mesures
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最后更新: 2014-10-23
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c. compatibilitÉ des mesures
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最后更新: 2014-10-23
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apprÉciation des mesures en question
apprÉciation des mesures en question
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b. statut lÉgal des mesures
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最后更新: 2014-10-23
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description dÉtaillÉe des mesures de sauvetage et de restructuration
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modalités et conditions d'octroi des mesures de restructuration
modalités et conditions d'octroi des mesures de restructuration
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doute sur la nature d'aide des mesures concernant abx-f
doute sur la nature d'aide des mesures concernant abx-f
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evaluation du caractère d'aide des mesures de sauvetage et de restructuration
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elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du lne.
elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du lne.
最后更新: 2014-10-23
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a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce
a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce
最后更新: 2014-10-23
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doute sur la nature d'aide des mesures notifiées à propos d'abx-d et -nl
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最后更新: 2014-10-23
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le montant prévisionnel total des mesures de sauvetage s'élève à maximum eur 78 millions [14].
le montant prévisionnel total des mesures de sauvetage s'élève à maximum eur 78 millions [14].
最后更新: 2014-10-23
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des mesures compensatoires doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
des mesures compensatoires doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
最后更新: 2014-10-23
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- des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
- des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
最后更新: 2014-10-23
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en plus des mesures prévues par le plan de restructuration deux mesures ont été prises: pour le terminal de cirkeldijck, le prix de manutention a été revu à la hausse.
en plus des mesures prévues par le plan de restructuration deux mesures ont été prises: pour le terminal de cirkeldijck, le prix de manutention a été revu à la hausse.
最后更新: 2014-10-23
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(71) eu égard aux conclusions qui précèdent, la commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles.
(71) eu égard aux conclusions qui précèdent, la commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles.
最后更新: 2014-10-23
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(57) enfin, l'aide n 183/99 concernait des mesures relatives aux opérations de commercialisation effectuées dans les conditions habituelles de marché.
(57) enfin, l'aide n 183/99 concernait des mesures relatives aux opérations de commercialisation effectuées dans les conditions habituelles de marché.
最后更新: 2014-10-23
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82) la commission considère que ni crédit mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État.
82) la commission considère que ni crédit mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État.
最后更新: 2014-10-23
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- ministerieel besluit van 26 maart 2003 houdende tijdelijke maatregelen ter bestrijding van aviaire influenza. — arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
- ministerieel besluit van 26 maart 2003 houdende tijdelijke maatregelen ter bestrijding van aviaire influenza. — arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
最后更新: 2014-10-23
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des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la france, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'ocm des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.
des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la france, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'ocm des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.
最后更新: 2014-10-23
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