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coordonnées sur les sociétés commerciales .
coordonnées sur les sociétés commerciales .
最后更新： 2011-10-23
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sociétés commerciales , coordonnées le 30 novembre 1935 sont applicables par analogie .
sociétés commerciales , coordonnées le 30 novembre 1935 sont applicables par analogie .
最后更新： 2011-10-23
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l' article 80bis , alinéa ler des mêmes lois coordonnées est applicable ."
l' article 80bis , alinéa ler des mêmes lois coordonnées est applicable ."
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mobi 1iéres aux valeurs dématérialisées visées par les sociétés lois sur les commerciales , coordonnées le 30 novembre 1935 .
mobi 1iéres aux valeurs dématérialisées visées par les sociétés lois sur les commerciales , coordonnées le 30 novembre 1935 .
最后更新： 2011-10-23
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enfin , quelques amendements plus accessoires aux lois coordonnées sur les sociét6s commerciales sont souhaitables pour parfaire et hamohiser le régime des titres dématérialisés de sociétés .
enfin , quelques amendements plus accessoires aux lois coordonnées sur les sociét6s commerciales sont souhaitables pour parfaire et hamohiser le régime des titres dématérialisés de sociétés .
最后更新： 2011-10-23
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les billets de trésorerie et certificats de dépat émis par le secteur privé seront désormais régis par les dispositions relatives aux titres dématérialisés des lois coordonnées sur les sociétés commerciales .
les billets de trésorerie et certificats de dépat émis par le secteur privé seront désormais régis par les dispositions relatives aux titres dématérialisés des lois coordonnées sur les sociétés commerciales .
最后更新： 2011-10-23
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a l' article 52 octies / 3 des lois sur les sociétés cononerciales coordonnées le 30 novembre 1935 , sont apportées les modifications suivantes :
a l' article 52 octies / 3 des lois sur les sociétés cononerciales coordonnées le 30 novembre 1935 , sont apportées les modifications suivantes :
最后更新： 2011-10-23
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vu les lois sur le conseil d' etat , coordonnées le 12 janvier 1973 , en particulier l' article 3 , § 1 ;
vu les lois sur le conseil d' etat , coordonnées le 12 janvier 1973 , en particulier l' article 3 , § 1 ;
最后更新： 2011-10-23
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en son chapitre ier , la loi du 7 avril 1995 a modifié les lois coordonnées sur les sociétés commerciales pour permettre aux sociétés d' émettre des actions et des obligations sous la forme de titres dématérialisés ;
en son chapitre ier , la loi du 7 avril 1995 a modifié les lois coordonnées sur les sociétés commerciales pour permettre aux sociétés d' émettre des actions et des obligations sous la forme de titres dématérialisés ;
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52 octies / 6 des lois l' article coordonnées sur les sociétés commerciales a prévu que les propriétaires de titres démat4rialisés peuvent exercer leurs droits associatifs en produisant » une attestation établie .
52 octies / 6 des lois l' article coordonnées sur les sociétés commerciales a prévu que les propriétaires de titres démat4rialisés peuvent exercer leurs droits associatifs en produisant » une attestation établie .
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" vu l'urgence, motivée par le fait que les chômeurs concernés doivent pouvoir bénéficier sans délai d'une formation et d'une guidance en vue d'augmenter leurs chances de réussite, je souhaiterais que l'avis puisse être rendu dans le délai prescrit à l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le conseil d'etat".
" vu l'urgence, motivée par le fait que les chômeurs concernés doivent pouvoir bénéficier sans délai d'une formation et d'une guidance en vue d'augmenter leurs chances de réussite, je souhaiterais que l'avis puisse être rendu dans le délai prescrit à l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le conseil d'etat".