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vous reconnaissez que le prÉsent cluf est applicable comme tout contrat nÉgociÉ Écrit que vous aurez signÉ.
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pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1 paragraphe 2 du règlement (ce, euratom) n° 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.
pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (ce, euratom) n° 2988/95 s’entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.