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2. apprÉciation
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最后更新： 2008-03-04
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apprÉciation de l'aide
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(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ce.
(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87 § 1 ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ce.
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