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You searched for: ce qui la baise est le probleme avec ces gens ( French - English )

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French

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French

ce qui la baise

English

what the fuck

Last Update: 2015-05-01
Subject: General
Usage Frequency: 1
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Reference: Anonymous

French

Ce qui la rend efficace, c'est le débat public sur n'importe quelle question, le dialogue de part et d'autre et, bien sûr, la responsabilité.

English

I think what makes the House of Commons effective is open debate on any issue, dialogue across and the accountability, of course.

Last Update: 2013-04-29
Subject: Legal and Notarial
Usage Frequency: 1
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French

Les nitrites provoquent ensuite l'oxydation du fer, lequel passe de l'état ferreux (Fe2+) à l'état ferrique (Fe3+) dans l'hémoglobine (la molécule qui transporte l'oxygène dans le sang des mammifères), ce qui donne lieu à la production de méthémoglobine, une substance qui ne peut pas transporter l'oxygène. La sous-population la plus sensible est celle formée des nourrissons de moins de trois mois, chez qui la source habituelle de nitrite est le nitrate contenu dans l'eau potable utilisée pour la préparation du lait pour nourrissons.

English

Ingestion of high quantities of nitrate may result in methaemoglobinaemia ("Blue Baby Syndrome"), a condition resulting from conversion in the gut of ingested nitrate to nitrite which, in turn, causes oxidation of ferrous (Fe2+) to ferric (Fe3+) iron in haemoglobin, the oxygen carrier of mammalian blood.

Last Update: 2015-05-14
Usage Frequency: 1
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French

« rachat de la nature d’un dividende » En ce qui concerne une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée émettrice » à la présente définition) d’une société résidant au Canada, le rachat, l’acquisition ou l’annulation (appelé « rachat » à la présente définition) de l’action, dans le cas où, à la fois : a) l’action est ou serait, si elle détenue par une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada, un bien exclu d’une autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada, qui la détenait immédiatement avant le rachat; b) le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada, à l’égard de la société affiliée émettrice, est le même immédiatement avant le rachat et immédiatement après le rachat.

English

(b) the interest was acquired, at or before the particular time, from the trust by any interest holder for consideration equal to its fair market value at the time of the acquisition; and (c) no right of the interest holder as a beneficiary under the trust to any income or capital of the trust may cease to be a right of the interest holder otherwise than because of a disposition of the interest for consideration equal to the fair market value of the interest at the time of disposition or because of the disposition of the interest as a gift.

Last Update: 2015-05-14
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French

Sa principale caractéristique (et ce qui la différencie de la conception de la culture dominante) est le concept de citoyenneté autochtone ancré dans la compétence linguistique et culturelle des Premières nations.

English

Its chief characteristic (and what differentiates it from the mainstream cultural vision) is the concept of Aboriginal citizenship grounded in First Nations linguistic and cultural competence.

Last Update: 2015-05-14
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French

• Les questions touchant la résolution et la dénonciation, comme : qui est touché, qu'est-ce qui est susceptible d'être dénoncé, qui peut dénoncer, auprès de qui la dénonciation doit être faite, comment les dénonciateurs sont-ils protégés, comment les « accusés » peuvent-ils être traités équitablement, quelles sont les procédures d'enquête, quel est le secteur concerné et quels sont les pouvoirs, en ce qui a trait à l'application et à l'exécution des mesures, et de qui ce secteur relève.

English

• Issues related to resolution and disclosure such as: who is covered, what may be disclosed, who may disclose, to whom, how are those making disclosures protected, how are those "accused" treated fairly, what procedures for investigation, what office and powers etc. to administer/enforce, reporting to whom?

Last Update: 2015-05-14
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French

• le greffier du Conseil privéqui est le chef de la fonction publique et à qui la CFP apporte son soutien en ce qui a trait au renforcement et au renouvellement de la fonction publique;

English

• The Clerk of the Privy Council, who is the head of the public service and with whom we provide support in strengthening and renewing the public service.

Last Update: 2015-05-14
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French


Les Canadiennes et les Canadiens qui travaillent dur méritent une pause.

Ils travaillent de plus longues heures, paient davantage d’impôts et économisent moins.

Les Canadiennes et les Canadiens en ont assez d’être surtaxés.

Et nous sommes d’accord avec eux.

Voilà pourquoi nous devons offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un allègement fiscal de vaste portée, en commençant par la TPS.

Nous réduirons immédiatement la TPS de 7 % à 6 % - et finalement à 5%.

Tout cela est logique puisque la TPS est la seule taxe que chaque Canadienne et chaque Canadien doit payer même s’ils ont un salaire très bas.

Alors une réduction de la TPS profite à tout le monde – notamment les personnes qui ne gagnent pas suffisamment d’argent pour payer de l’impôt sur le revenu et qui ne bénéficieraient pas du tout d’une baisse de leur taux d’imposition personnel.

L’idée est de permettre aux Canadiennes et aux Canadiens d’avoir un peu plus d’argent pour répondre à leurs besoins essentiels et économiser pour payer leurs dépenses familiales.

Laisser moi assurer la Chambre que lorsque le gouvernement présentera l’une ou l’autre des mesures fiscales, chaque famille canadienne s’en trouvera mieux.

Monsieur le Président, avant de passer à un autre sujet, nous ne devons pas oublier que treize années de mauvaise gestion, de scandales et d’inaction ont laissé en bien mauvais état certains segments de notre économie.

Cela est particulièrement vrai pour ceux qui travaillent dans nos secteurs des ressources naturelles, comme nos laborieux agriculteurs – dont beaucoup s’en sortent à peine.

Ces gens méritent d’être aidés et ils le seront.

Ce ne sera pas facile.

Il n’y a pas de remèdes miracle – mais nous sommes résolus à les aider à récupérer d’années de négligence de la part du gouvernement fédéral et à offrir un avenir à long terme à leur industrie.

Renforcer les familles

Mais nous n’avons pas fini.

Nous devons aussi suivre une nouvelle feuille de route pour ce qui est de la façon dont le gouvernement fédéral aide les familles.

Monsieur le Président, la famille canadienne est le fondement sur lequel notre société est bâtie et elle représente encore ce qu’il y a de mieux dans ce pays.

Mais il est vrai que beaucoup de familles n’ont jamais subi autant de pressions qu’aujourd’hui.

Pour les aider, nous allons offrir aux parents un choix réel pour la garde de leurs enfants de façon à ce qu’ils puissent trouver un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Il s’agit d’aider les parents à payer pour des services qui sont le plus utiles pour eux et non pour certains bureaucrates ou groupes d’intérêts à Ottawa.

Nous savons que chaque famille est différente.

Ce qui fonctionne pour l’une ne fonctionne pas nécessairement pour d’autres.

English


Hardworking Canadians deserve a break.

They’re working longer, paying more and saving less.

Canadians are fed up with being overtaxed.

And we agree with them.

That’s why we need to deliver broad-based tax relief for Canadians – starting with the GST.

We will cut the GST immediately from 7% to 6% - and eventually to 5%.

All of which makes good sense since the GST is the one tax every Canadian must pay – no matter how little they make.

So a cut in the GST means that everyone wins - including those people who do not earn enough to pay income tax and so would not benefit at all from a decline in the personal tax rate.

The idea here is to leave Canadians with a bit more money so they can pay for the necessities of life and save to cover family expenses.

Let me assure this House, that when this government introduces this and other taxation measures, every Canadian family will be better off.

Mr. Speaker, before I leave this subject, we all need to remember that 13 years mismanagement, scandal and inaction have left some segments of our economy in particularly bad shape.

This is especially true of those who work in our natural resources sectors, such as our hard-working farmers – many of whom are just getting by,

These people deserve to receive help – and they will.

It won’t be easy.

There aren’t any quick fixes – but we’re determined to help them recover from years of neglect by the federal government, and to provide a long-run future for their industry.

Strengthening Families

But we’re not finished.

We also need to turn over a new leaf in the way the federal government helps families.

Mr. Speaker, the Canadian family is the foundation upon which our society is built and it still represents all that is best in this country.

But the truth is that many families are under pressure as never before.

To help them, we’re going to provide parents with real choice in childcare so they can do a better job of balancing workplace and home responsibilities.

The idea here is to help parents pay for childcare that makes the most sense to them – not to some bureaucrat or special interest group in Ottawa.

We understand that every family is different.

What works for one, may not work for another.

Last Update: 2015-05-14
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French

Étant donné la très petite taille de la branche de production nationale de vis en acier inoxydable et étant donné aussi le fait qu'aucun des producteurs qui la constituent n'est le dirigeant des prix sur le marché, contrairement à ce qui est le cas d'Infasco dans la branche de production nationale d'écrous et boulons en acier au carbone, le Tribunal est d'avis que la branche de production nationale sera particulièrement vulnérable à toute concurrence déloyale que pourraient lui livrer à l'avenir les importations sous-évaluées.

English

Because of the domestic stainless steel screw industry's very small size, and the fact that none of its producers is the price leader in the market, as is the case for Infasco in the domestic carbon steel nuts and bolts industry, the Tribunal considers that it will be especially vulnerable to unfair competition from dumped imports in the future.

Last Update: 2015-05-14
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French

« rachat de la nature d'un dividende »"dividend-like redemption" « rachat de la nature d'un dividende » En ce qui concerne une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée émettrice » à la présente définition) d'une société résidant au Canada, le rachat, l'acquisition ou l'annulation (appelé « rachat » à la présente définition) de l'action, dans le cas où, à la fois : • a) l'action est ou serait, si elle détenue par une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada, un bien exclu d'une autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada, qui la détenait immédiatement avant le rachat;
b) le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada, à l'égard de la société affiliée émettrice, est le même immédiatement avant le rachat et immédiatement après le rachat.

English

• (a) the particular corporation;(b) a taxpayer resident in Canada with which the particular corporation does not deal at arm's length;
(c) a foreign affiliate of a person described in paragraph (a) or (b);
(d) a non-resident person with which a person described in any of paragraphs (a) to (c) does not deal at arm's length;
(e) a trust (other than an exempt trust) in which a person or partnership described in any of paragraphs (a) to (d) and (f) is beneficially interested; or
(f) a partnership in which a person or partnership described in any of paragraphs (a) to (e) has, directly or indirectly in any manner whatever, a partnership interest.

Last Update: 2015-05-14
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French

Alors si vous me demandiez ce qui, pendant les six dernières années, m’a transporté à travers le pays jusqu’à autant de coins que le temps et le respect pour ceux que nous allions rencontrer le permettaient, je vous dirais que c’est le simple sentiment d’identification avec ces personnes et ces lieux où nous sommes allés.

English

So, if you were to ask me what has carried me across this country over the last six years to as many corners as time and respect for those we have met has permitted, I would say that it is simple identification with the people we’ve met and the places we’ve been.

Last Update: 2015-05-14
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French

Le minerai de cette mine renferme également du zinc, du cuivre et de l'argent économiquement exploitables, ce qui la placera parmi les mines dont le coût d'exploitation est le moins élevé au Canada lorsque l'on tiendra compte des données sur ces métaux.

English

The ore at LaRonde also contains commercial-grade zinc, copper and silver, which will place this mine among those with the lowest production costs in Canada when the credits obtained for these metals are taken into account.

Last Update: 2015-05-14
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French

Or, la directive 91/414, qui est le fondement juridique de la décision attaquée et des procédures d’évaluation qui la sous-tendent, aurait été adoptée sur la base de l’article 43 du traité CE, qui ne ferait pas intervenir la codécision.

English

Directive 91/414, which is the legal basis for the contested decision and the underlying evaluation procedures, was adopted on the basis of Article 43 of the EC Treaty, which does not involve co-decision.

Last Update: 2015-05-14
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French

Une des choses que nous connaissons à propos de nous-mêmes, c'est qu'une population hétérogène, sans une mythologie de constitution, a de bonnes raisons de penser que ce qui la rassemble, c'est le gouvernement.

English

There are not a lot of people who can tell that particular story. It means that we are not just any liberal democracy, we have a very particular set of traditions and that's where we get, finally, to peace, order and good government.

Last Update: 2015-05-14
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French

Comme c'est le cas pour toutes les institutions importantes et antérieurement dominantes, l'Académie des sciences de Chine est la cible de nombreuses critiques et nous avons rencontré des groupes pour qui la Décision du Conseil d'État de 1995 implique que la recherche fondamentale devrait être effectuée dans les universités et la recherche appliquée dans les entreprises -- ce qui laisse peu de place aux instituts de l'Académie des sciences de Chine.

English

We met groups who cited the May 1995 Decision as meaning that basic research should be done in the universities and that applied research should be done in enterprises -- leaving little space for CAS institutes (as we set out in Part II, the Mission does not subscribe to this oversimplified interpretation of how to implement the May 1995 Decision).

Last Update: 2015-05-14
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French

RÉCUSATIONS Introduction pour se conformer au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, les titulaires de charge publique doivent veiller à ce que leurs intérêts personnels ne puissent pas les mettre en situation de conflit d’intérêts. cela peut les obliger à s’abstenir d’exercer quelque pouvoir ou fonction officiel que ce soit dans des dossiers ayant un rapport spécifique et direct avec ces intérêts. lorsque c’est le cas, nous les aidons à élaborer une procédure de récusation spécifiquement adaptée à leur situation. les détails de cette procédure peuvent être divulgués publiquement.

English

costs incurred for withdrawal from activities when the public office holder’s name must be removed from federal or provincial registries of corporations are also eligible for reimbursement. to administer this area of the office’s mandate, reimbursement guidelines have been developed to ensure consistency and fairness. The reimbursement guidelines for blind trusts and blind management agreements are attached as Appendix 4. moreover, trustees of public office holders must submit supporting information to assist in determining eligibility for reimbursement.

Last Update: 2015-05-14
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French

En Inde, la terre cuite est le matériel traditionnel–en partie parce qu’elle nécessite des températures de cuisson relativement faibles, ce qui la rend accessible aux artisans du village.

English

In India, terracotta is the traditional clay material – partly because it can be produced with relatively low firing temperatures, making it accessible to village artisans.

Last Update: 2015-05-14
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French

Ceci en guidant tous les aspects de la sécurité matérielle à ces endroits;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'arranger et de coordonner la sécurité des visiteurs officiels à ses installations;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{à titre de transporteur officiel des communications entre les ministères gouvernementaux et les missions diplomatiques canadiennes à l'étranger, assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des services communs des technologies de l'information sous son contrôle.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de prendre les mesures pour sauvegarder les biens sous son contrôle au Canada et à l'étranger, et d'inspecter ou de faire inspecter ces mesures à l'inclusion des transmissions électroniques;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller et de guider les ministères sur la transmission et le transport de biens à l'étranger pour assurer une sauvegarde continue et uniforme; et de leur fournir les moyens de le faire;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de consulter avec les autres ministères pour qu'ils sauvegardent adéquatement les documents de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) qui relèvent d'eux;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de traiter les vérifications de fiabilité et de sécurité des employés d'organismes non gouvernementaux et d'autres niveaux de gouvernement situés aux installations du ministère à l'étranger.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de fournir des avis aux ministères en matière d'initiatives de sécurité avec des gouvernements étrangers et des organismes internationaux.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.4 Archives nationales}\par\ql Le ministère des Archives nationales gère les dossiers du gouvernement et est responsable :\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'identifier les aspects sécuritaires de l'identification, l'organisation, l'entreposage, la préservation, la rétention et de l'élimination des fonds de renseignements du gouvernement;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'élaborer et de distribuer des avis et conseils sur le maintien des dossiers.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.5 Défense nationale}\par\ql Dans le cadre de leurs rôles, le sous-ministre de la Défense nationale et le chef de l'État-major de la Défense sont responsables conjointement ou individuellement :\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller les ministères sur le renseignement militaire aux fins d'évaluations des menaces et des risques;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de prévoir et de coordonner les mesures de sécurité des membres de forces armées en visite au Canada ou séjournant dans une installation de défense;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de vérifier le respect par les ministères des accords concernant la sauvegarde du renseignement atomique de l'OTAN.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.6 Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile}\par\ql Le bureau de la Protection des infrastructures essentielles et de la protection civile, comme conseiller principal en ces domaines au niveau national, est responsable :\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les autres ministères, d'élaborer des normes opérationnelles et de la documentation technique soutenant la protection et l'assurance d'une opération continue des réseaux, des systèmes d'information, et des autres biens essentiels du Gouvernement du Canada;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'élaboration des normes de planification de la continuité opérationnelle et de concert avec ce dernier, donner des conseils aux ministères sur l'élaboration et le maintien de plans de continuité opérationnelle;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller les ministères concernant les aspects « cyber » de la protection des réseaux, systèmes d'information et autres biens essentiels du Gouvernement du Canada.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'aider les ministères quant à l'identification de leurs biens essentiels, en effectuant des évaluations de vulnérabilité de ces biens et en fournissant une analyse de leur vulnérabilité et de leur dépendance.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'être le centre d'opérations du Gouvernement du Canada, 24 heures par jour et 7 jours par semaine, pour : {\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{recevoir les comptes rendus des ministères sur les menaces réelles ou imminentes et sur les incidents susceptibles de nuire aux réseaux, systèmes d'information, infrastructures et biens essentiels du Gouvernement du Canada;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{surveiller et analyser les cyberattaques et les menaces contre les réseaux du Gouvernement du Canada;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{envoyer des alertes, des avis et d'autres renseignements aux ministères sur ces menaces et ces incidents;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{coordonner la réponse fédérale aux menaces ou aux incidents électroniques et matériels ayant une incidence sur le fonctionnement du Gouvernement du Canada;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{répondre aux demandes, provenant des ministères, de conseils et de renseignements techniques sur les incidents reliés aux TI en termes de prévention, de détection, de réponse et de reprise des opérations.}\par }}}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{en collaboration avec d'autres ministères, d'élaborer et de promouvoir des programmes de formation, d'apprentissage et de sensibilisation;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{en collaboration avec d'autres ministères, de faire de la recherche et du développement pour contribuer à la sécurité des réseaux, des systèmes d'information et des autres biens essentiels du Gouvernement de Canada;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de représenter le Gouvernement du Canada aux niveaux national et international en ce qui concerne la protection des infrastructures essentielles et la protection civile.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.7 Bureau du Conseil privé}\par\ql Le Bureau du Conseil privé, dans son rôle de soutien au Cabinet et de politique stratégique pour la sécurité et le renseignement, est responsable :\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'établir des procédures pour assurer la sécurité des documents du Conseil privé de la Reine pour le Canada et des registres faisant partie du système des dossiers du Cabinet;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller, sur demande, les administrateurs généraux sur l'opportunité d'ordonner une enquête formelle sur la divulgation non autorisée présumée de confidences du Cabinet;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller, sur demande, les administrateurs généraux sur l'opportunité de refuser, de révoquer ou de suspendre une cote de sécurité;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller les administrateurs généraux sur tout désaccord avec une décision du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité quant à une cote de sécurité, et sur l'opportunité de recommander au gouverneur en conseil la suspension ou le congédiement d'une personne suite au refus, à la révocation ou à la suspension d'une cote de sécurité.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'enjoindre les ministères à resserrer les mesures de sécurité en cas d'urgence et de menace accrue.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.8 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada}\par\ql Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPGSC) fournit des services communs pour la gestion des marchés et des biens immobiliers, ainsi que pour les technologies de l'information et les télécommunications. En ce sens, il est responsable\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les autres ministères, d'élaborer des normes et de la documentation technique pour la sécurité des marchés;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'administrer le programme de sécurité industrielle en fonction de la présente politique et les programmes d'enregistrement des marchandises soumises à un contrôle selon la {\i Loi sur la production de défense};}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller les ministères sur l'application des normes et de la documentation technique pour la sécurité des marchés;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'élaborer et d'offrir de la formation sur la sécurité des marchés;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de tenir une base de données des organismes du secteur privé et des entrepreneurs ayant une cote de fiabilité ou de sécurité valide leur permettant l'accès à des biens du gouvernement;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'assurer la conformité avec la politique dans les contrats hors de la compétence des ministères qui permettent l'accès à des biens du gouvernement;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{sur demande, d'assurer la conformité avec la politique dans les contrats sous la compétence des ministères qui permettent l'accès à des biens du gouvernement;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{en consultation avec le ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, de négocier des ententes internationales de sécurité industrielle, des arrangements et des protocoles d'entente au nom du Gouvernement du Canada;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'assurer la conformité avec ces ententes, arrangements et protocoles d'entente dans les contrats donnant accès à des renseignements étrangers qui sont classifiés et dans les contrats donnant aux entrepreneurs étrangers accès aux biens du Gouvernement du Canada;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de contrôler les biens COMSEC du gouvernement qui sont dans le secteur privé;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de veiller à ce que les entrepreneurs rencontrent les exigences sécuritaires des contrats visant des biens relatifs à la sécurité des technologies de l'information;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{lorsque TPSGC est le ministère gardien, d'assurer la prestation de services de sécurité de base pour les immeubles;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des services communs des TI fournis aux ministères;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de représenter le Gouvernement du Canada au niveau national et international en ce qui concerne la sécurité industrielle et les marchandises soumises à un contrôle.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.9 Gendarmerie royale du Canada}\par\pard \ql \sb100\sa100 {La Gendarmerie royale du Canada, comme organisme d'application de la Loi fédérale et de prévention du crime, est responsable :}\par \pard\ql {\b pour la sécurité des technologies de l'information (STI)}\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les autres ministères, d'élaborer les normes opérationnelles et les documents techniques concernant la STI en termes de contrôles d'accès et de biométrie, d'examen judiciaire de données, de destruction de supports électroniques de données, de surveillance des systèmes, de logiciel à effet malveillant, d'événements majeurs, de revues, d'inspections et de vérifications internes;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller les ministères sur : {\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{les normes opérationnelles et les documents techniques de la GRC,}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{le processus d'évaluation des menaces et des risques,}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{l'exécution de revues, d'inspections et de vérifications internes de la STI;}\par }}}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'élaborer et d'offrir de la formation et des activités de sensibilisation pour les utilisateurs, le personnel de soutien des systèmes et les agents de la STI;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de fournir de l'aide technique lors d'enquêtes reliées aux TI;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de faire de la recherche et du développement sur les innovations en STI et les mesures pour contrer les activités criminelles;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'évaluer et de rendre compte des menaces d'activités criminelles et des contre-mesures du cyber-crime;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de représenter le Gouvernement du Canada au niveaux national et international en ce qui concerne l'application de la loi et la prévention d'activités criminelles reliées aux TI.}\par }}\ql {\b pour la sécurité matérielle}\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les autres ministères, d'élaborer des normes opérationnelles de sécurité et des documents techniques sur la conception des installations du point de vue de la sécurité, sur le contrôle et la surveillance de l'accès aux installations et aux biens, ainsi que sur l'entreposage, la transmission, le transport et l'élimination des biens;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller les ministères sur les normes opérationnelles de sécurité et les documents techniques, la conception des installations en matière de sécurité ainsi que sur l'équipement, les systèmes et les procédures de sécurité matérielle;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'élaborer et d'offrir des initiatives de formation et de sensibilisation sur la sécurité matérielle;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'examiner et de conseiller sur les mesures pour assurer et contrer les intrusions techniques;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de faire de la recherche et du développement sur les contre-mesures aux menaces matérielles;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de représenter le Gouvernement du Canada aux niveaux national et international en ce qui concerne l'application de la Loi et la prévention du crime.}\par }}\ql {\b pour les vérifications de fiabilité et de sécurité}\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller les ministères et de leur fournir les résultats des vérifications de dossiers criminels, sous forme électronique et sur papier, selon la banque de données du Centre d'information de la Police canadienne;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de conseiller les ministères et de leur fournir les résultats de vérifications d'empreintes digitales selon la banque de donnée afférente;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{d'élaborer des procédures, des améliorations techniques et de consulter les autres ministères pour améliorer le processus de vérifications de dossiers criminels et d'empreintes digitales;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de donner aux ministères des évaluations criminelles concernant la fiabilité de certains individus;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{de faire ses propres enquêtes et évaluations de sécurité pour son personnel.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.10 Transports Canada}\par\ql En tant que ministère chargé de la sécurité maritime, terrestre et aérienne et de l'administration de la {\i Loi sur l'aéronautique,} Transport Canada est responsable d'administrer le programme de cote spéciale d'accès aux zones restreintes des aéroports.\par \pard\sb120\sa120 {\b\fs22 5.

English

Conduct or arrange the inspection of the above measures including that transmitted by electronic means.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide advice to departments, and the means for them to transmit and transport assets abroad in order to ensure continuity and uniformity of safeguarding.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Liase with all departments to ensure they accord adequate safeguards to North Atlantic Treaty Organization (NATO) documents under their control.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Process security screening for employees of non-governmental organizations and other levels of government co-located at DFAIT facilities abroad.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide advice to departments on security initiatives with foreign governments and international organizations.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.4 National Archives}\par\ql As the lead department responsible for the management of government records, the National Archives of Canada is responsible to:\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Identify security implications involved in the identification, organization, storage, preservation, retention and disposal of government information holdings.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Develop and disseminate appropriate record-keeping advice and guidance.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.5 National Defence}\par\ql As part of their roles, the Deputy Minister of the Department of National Defence and the Chief of the Defence Staff for the Canadian Forces are jointly or separately responsible, as appropriate, to:\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide advice to departments on military intelligence for threat and risk assessment purposes.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Arrange and co-ordinate security for any foreign military personnel visiting Canada or otherwise present at a defence facility.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Verify departments' compliance with agreements for the safeguarding of NATO atomic information.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.6 Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness}\par\ql As part of its role to provide national leadership in critical infrastructure protection and effective emergency management, the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP) is responsible to:\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{In consultation with the Treasury Board of Canada Secretariat and other departments, develop operational standards and technical documentation relating to the protection and assurance of the critical networks, information systems and other critical assets of the Government of Canada.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Assist the Treasury Board of Canada Secretariat in the development of the business continuity planning standards and in consultation with the Treasury Board of Canada Secretariat, provide advice to departments on the development and maintenance of business continuity plans.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide advice to departments concerning the cyber aspects of the protection of the networks, information systems and infrastructures that are critical to the Government of Canada.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Assist departments in identifying and depicting their critical assets, in conducting vulnerability assessments of these assets, and providing an overall vulnerability and dependency analysis of the Government of Canada's critical assets.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Act as the centre for the Government of Canada, 24 hours per day, 7 days per week for: {\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{departmental reporting of real or imminent threats and incidents potentially affecting the networks, information systems and other assets and infrastructures that are critical to the functioning of the Government of Canada;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{monitoring and analysing cyber attacks and threats against networks of the Government of Canada}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{issuing alerts, advisories and other information and advice to departments related to these threats and incidents;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{co-ordinating a federal response to cyber and physical threats or incidents affecting the functioning of the Government of Canada;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{responding to requests from departments for specific technical advice, guidance and information on cyber-related incident prevention, detection, response and recovery.}\par }}}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{In co-operation with other departments, develop and promote education, training and awareness programs.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{In collaboration with other departments, provide a research and development capability to contribute to the security of critical networks, information systems and other assets of the Government of Canada.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Represent the Government of Canada on national and international committees on critical infrastructure protection and emergency preparedness.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.7 Privy Council Office}\par\ql As part of its role to support Cabinet and set overall policy directions for security and intelligence in government, the Privy Council Office is responsible to:\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Establish procedures for the security of confidences of the Queen's Privy Council for Canada and records administered under the Cabinet Papers System.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Advise, when requested, deputy heads on decisions to order a formal investigation of suspected unauthorized disclosures of Cabinet confidences.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Advise, when requested, deputy heads on decisions to deny, revoke or suspend security clearances.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Advise deputy heads regarding any disagreement with a Security Intelligence Review Committee recommendation on security clearances, and on decisions to recommend to the Governor in Council the suspension or dismissal of any individual as the result of denial, revocation or suspension of a security clearance}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Direct departments to implement heightened security levels in emergencies and increased threat situations.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.8 Public Works and Government Services Canada}\par\ql As a common service department for contracting, real property management, information technology and telecommunications, Public Works and Government Services Canada is responsible to:\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{In consultation with the Treasury Board of Canada Secretariat and other departments, develop operational standards and technical documentation on security in contracting.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Administer the Industrial Security Program under the Government Security Policy and the Controlled Goods Registration Programs under the {\i Defence Production Act}.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide advice to departments on the operational standards and technical documentation on security in contracting.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Develop and provide security in contracting training.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Maintain a database of private sector organizations and individuals that are security screened for access to government assets.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Ensure compliance with the security policy in contracts that are outside delegated contracting responsibilities of departments, and afford access to government assets.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{On request, ensure compliance with the security policy in contracts that are within delegated contracting responsibilities of departments, and afford access to government assets.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{In consultation with the Department of Foreign Affairs and International Trade, negotiate international industrial security agreements, arrangements and memoranda of understanding on behalf of the Government of Canada.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Ensure international industrial security agreements, arrangements and memoranda of understanding are complied with in contracts that afford access to classified foreign government information, and in contracts that afford foreign contractors access to assets of the Government of Canada.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Control all government Communications Security (COMSEC) assets in the private sector.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Ensure that contractors meet the security requirements of contracts that involve information technology security assets.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{When it is the custodian department, ensure the provision of base building security.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Ensure the confidentiality, integrity and availability of common IT services provided to other departments.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Represent the Government of Canada on national and international initiatives related to industrial security and controlled goods.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.9 Royal Canadian Mounted Police}\par\pard \ql \sb100\sa100 {As lead department for federal law enforcement, with a crime prevention mission, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is responsible to:}\par \pard\ql {\b For Information Technology Security (ITS):}\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{In consultation with the Treasury Board of Canada Secretariat and other departments, develop ITS operational standards and technical documentation as it relates to the application of access controls and biometrics, data forensics, media disposal, system monitoring, malicious software, major events, reviews, inspections and audits.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide advice to departments on: {\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{ITS operational standards and technical documentation developed by the RCMP;}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{the process of threat and risk assessments, and}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{the conduct of IT system security reviews, inspections and audits.}\par }}}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Develop and provide ITS training and awareness for users, system-support staff and ITS officers.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide technical assistance to investigations related to IT.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Conduct research and development on new ITS technologies and counter-measures as it relates to cyber-crime.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Assess and report on cyber-crime threats and counter-measures.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Represent the Government of Canada on national and international law enforcement and cyber-crime prevention initiatives.}\par }}\ql {\b For Physical Security:}\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{In consultation with the Treasury Board of Canada Secretariat and other departments, develop operational standards and technical documentation on the security design of facilities, the control and monitoring of access to facilities and assets, and the storage, transmittal, transport and disposal of assets.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide advice to departments on the application of the operational standards and technical documentation, the security design of facilities and on physical security equipment, systems and procedures.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Develop and provide physical security training and awareness.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Review and advise on counter-technical intrusion detection.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Conduct related research and develop counter-measures for physical threats.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Represent the Government of Canada on national and international law enforcement and physical crime prevention initiatives.}\par }}\ql {\b For Security Screening:}\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide advice to departments and the results of Criminal Records Name Checks (CRNC), both electronically and manually against the Canadian Police Information Centre (CPIC) central criminal record database.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide advice to departments and the results of certified fingerprint searches against the fingerprint repository.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Develop business procedures, technology enhancements, and consult with other departments for continual improvement of the CRNC and the fingerprint search processes.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Provide criminal assessments to departments related to individuals' reliability.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Conduct investigations and security assessments for RCMP personnel.}\par }}\sb120\sa120 {\b\fs20 4.10 Transport Canada}\par\ql As the lead department for land, air and marine security, and administering the {\i Aeronautics Act}, Transport Canada is responsible to administer the Airport Restricted Area Access Program.\par \pard\sb120\sa120 {\b\fs22 5.

Last Update: 2015-05-14
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French

KI01 Utilisateur(trice) de données - irréalisable - ne devrait pas être présentée dans sa forme actuelle - ne devrait pas être présentée dans sa forme actuelle - cadre pour l'élaboration de politiques et de procédures - beaucoup de travail à faire, ce qui pourrait décourager les fournisseurs de soins de l'utiliser - biais d'autorisation important-confusion chez les patients - répercussions non prévues - nous ne pouvons nous permettre de renoncer aux grands avantages que nous apporte la technologie de peur de perdre la maîtrise de la situation ou d'être confrontés à l'inconnu, ce qui est perçu comme le problème principal KI02 Utilisateur(trice) de données - c'est plus exigeant pour l'intervieweur ou le patient - un intervieweur qualifié - lorsque le patient est calme et seul - davantage d'information - un public mieux informé - le degré de complexité peut décourager les gens - je ne sais pas KI03 Propriétaire /gestionnaire de données - e sera difficile - il faudra obtenir l'autorisation des hôpitaux pour mettre le processus en oeuvre - il y a aussi des considérations d'ordre administratif - une personne bien informée, qui serait en mesure d'expliquer les conséquences d'un non-consentement et qui aurait suffisamment de temps pour le faire - il n'y a pas vraiment de bon moment pour aborder ce sujet dans un hôpital - peut-être au cabinet du médecin, mais cela prendrait également du temps - parler enfin de la question du consentement - non-consentement en raison d'une mauvaise présentation ou d'un personnel peu objectif - pourrait avoir de terribles conséquences sur la recherche et la gestion du système de santé - oui, car je vois que le formulaire permet aux patients de choisir, et c'est ce qu'implique le mot « consentement » KI04 Utilisateur(trice) de données - je crois qu'il faut la mettre à l'essai pour savoir si elle est utilisable - c'est le genre de preuve dont on aurait besoin pour convaincre les gens de sa faisabilité - cela dépendrait de l'endroit où l'on s'en sert (p. ex. au service d'admission d'un hôpital ou en salle d'urgence) - au service d'admission ou en salle d'urgence, au moment du suivi habituel qu'en est-il du consentement par procuration? - possibilité de disposer d'une grande base de données dont les données auraient déjà fait l'objet d'une autorisation d'utilisation - je ne vois pas d'inconvénients - on voudrait savoir qui n'aurait pas donné son consentement - alourdit le travail de personnels déjà occupés - une étude de faisabilité est nécessaire - on peut présumer que les dépositaires des données visées par la DRSS auront recours aux mesures de protection de la confidentialité applicables aux grandes bases de données KI05 Réglementation relative aux données - peut être faisable, mais on ne sait pas vraiment qui remplira la DRSS et quand - difficile de savoir comment on pourra retracer l'information visée par la DRSS et l'appliquer dans un vaste système - peut-être par le ministère de la Santé - ou par les prestataires de soins de première ligne - au moment de l'émission ou du renouvellement des cartes santé - ou à l'endroit du premier contact - le mieux serait que le formulaire soit rempli une seule fois et utilisé ensuite dans tout le système - pourrait être instructif et permettre une meilleure gestion de ses renseignements médicaux personnels - si on l'appliquait dans l'ensemble du système, on pourrait gagner du temps et économiser - pourrait nuire à certaines utilisations secondaires des renseignements médicaux personnels qui peuvent être dans l'intérêt du public (recherche) - son administration pourrait se révéler trop lourde - oui, si l'on tient compte des suggestions ci-dessus KI06 Réglementation relative aux données - la mise en oeuvre d'un tel système prendra du temps et sera exigeante - semble être plus faisable que les pratiques actuelles - il n'est pas essentiel de désigner une personne ou un groupe pour la présenter - il est plus important que la personne qui le fera soit bien informée et formée - dès que possible, puisqu'il est beaucoup plus efficace d'obtenir le consentement au tout début que de chercher à l'obtenir plus tard - permettrait également une certaine cohérence - favoriserait l'obtention d'un consentement éclairé - autonomisation - efficacité - capacité de concilier des intérêts opposés - aiderait les organismes de services de santé à se conformer à la législation - temps et ressources - davantage de tracasseries administratives pour les patients - frustration pour les patients et le personnel - en donnant aux patients des options détaillées et en leur donnant le pouvoir de décider, la DRSS semble protéger la confidentialité - il faut assurer les patients de la confidentialité du processus lorsqu'ils refusent que l'on utilise leurs renseignements médicaux personnels à des fins secondaires KI07 Utilisateur(trice) de données - les responsables de grandes bases de données peuvent trouver que c'est trop compliqué et bloquer tout simplement l'accès aux données - sa mise en oeuvre serait coûteuse - le médecin, car c'est lui ou elle qui a le plus besoin d'avoir accès aux renseignements - au moment de l'admission dans un service ou de l'adhésion à un régime d'assurance-santé - les patients ont leur mot à dire quant à la façon dont leurs renseignements médicaux personnels sont utilisés - les utilisateurs de données peuvent indiquer qu'ils ont l'autorisation d'utiliser les données - comme pour toute forme de consentement, les gens peuvent être peu enclins à donner leur autorisation, surtout en ce qui a trait aux utilisations secondaires - cela aurait des conséquences négatives sur la planification sanitaire et la planification de la recherche - limite l'utilisation des renseignements médicaux personnels aux fins permises par les patients - cependant, il peut encore y avoir atteinte à la vie privée des patients et violation de la confidentialité KI08 Bioéthique - bonne idée si l'on vise à défendre et à protéger la vie privée des gens - pour cette raison, ceux qui ont d'autres objectifs peuvent trouver la DRSS peu intéressante - pourrait se faire dans divers environnements, pourvu que ceux qui la présentent soient bien informés et aient suffisamment de temps - il serait préférable que ces questions soient réglées avant l'apparition d'importants problèmes médicaux - protéger la vie privée et la liberté - peut même faciliter l'utilisation de données à certaines fins si l'on règle les questions d'éducation/de confiance de façon adéquate - confusion totale! - épuisement des ressources en matière de santé/de recherche sur la santé - perturbation possible d'importants objectifs en santé/en recherche sur la santé - susceptible d'être une étape très importante - comment proposez-vous de surmonter la difficulté qui se présente lorsqu'une personne ne peut donner son consentement (enfants ou personnes ayant une déficience cognitive)?

English

KI01 Data User - not feasible - should not be presented in current form - should not be presented in current form - as a policy and procedure framework - major work overhead leading to non- compliance by health providers - major authorization bias - patient confusion - unintended impacts - we cannot afford to sacrifice major benefits of technology to fear of loss of control and the unknown which is seen as the main issue KI02 Data User - requires more effort on behalf of either the interviewer or the respondent - a trained interviewer - when the patient is calm & alone - more information - more informed public - complexity may turn people off - I don't know KI03 Data Holder/ Manager - it will be challenging - need to obtain authority from hospital to institute process - administrative considerations also - should be a knowledgeable person who has ability & time to explain implications of not consenting - there aren't any good times to address this issue in hospital setting - maybe in family docs office, but this also takes time - finally start to grapple with issue of consent - people not consenting due to poor presentation or biased staff - could be terrible consequences for research & management of health care system - yes, as I see that your form gives patients the option, which is what consent is all about KI04 Data User - I think we need to test it out to see if it's workable - would need this type of evidence to convince others that it could be done - would depend on where you are using it (e.g., hospital admissions or ER) - at admission or for ER when usual follow-up is done - what about proxy consent - possibility of having available a large database where consent has been given already - don't see any harms - you would want to know who had not consented - burdens on already busy staff - feasibility study is necessary - one assumes the guardian for the HCID dataset will employ privacy safeguards for large databases KI05 Data Regulator - it may be feasible, but it is not clear who or when HCID is completed - not clear how the info on HCID could be tracked & applied across wide system - could be presented by Min of Health - or primary care providers could present - could be presented at time of issuing or renewing health cards - or at point of first contact - best if only completed once & then used across entire system - it could be educational & allow more individual control over PHI - if applied across whole system, it could save time & money - it could hamper some secondary uses of PHI that may be in the public interest (research) - it could prove to be too burdensome to administer - yes, it has the potential to do so if above suggestions are taken into account KI06 Data Regulator - implementing such a system will require time & effort - it appears to be more feasible than current practices - it is not crucial to identify a specific individual or group to present - it is more important that whoever does present HCID be informed & well- trained - as soon as possible since getting consent at the initial stages is much more efficient than trying to seek it later - also would introduce a level of consistency - facilitating informed consent - empowerment - efficiency - ability to balance competing interests - help health care bodies comply with legislation - time & resources - another level of bureaucracy for patients - frustration for patients & staff - by providing patient with informed options & ability to choose, the HCID appears on surface to protect privacy - patients must be assured of confidentiality when they choose not to consent to secondary uses of their PHI KI07 Data User - custodians of large databases might find this too much trouble and simply bar access to info - would be expensive to implement - the physician because he/she needs access to info more so than others - when joining a practice or a health plan - individual has say in how their PHI is used - data users can indicate that they have approval to use the data - like any form of consent, individual may be reluctant to give approval, especially for secondary uses - this would have negative affect on research & health planning - limits the use of a person's data to the manner that is approved - although patient privacy & confidentiality can still be breached KI08 Bioethics - a great idea if goal is to promote & protect individual privacy - this might make HCID unattractive to those with other agendas - could be in a variety of settings as long as presenters are knowledgeable & have time - it would be preferable that these issues are addressed prior to major health crises - promoting individual privacy & freedom - may actually promote certain uses of info if the education/trust issues are dealt with properly - mass confusion! - consumption of health/health research resources - possible disruption of important health/ health research goals - potentially a very important step - how do you propose to address issues arising when a person cannot provide consent (children or cognitively impaired)?

Last Update: 2015-05-14
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French

La guerre en général et ceux qui la conduisent en particulier peuvent exiger que la conception et l’orientation des politiques concordent avec ces moyens [...]. L’objet politique est le but, la guerre est le moyen de l’atteindre; il ne faut jamais choisir les moyens sans tenir compte de la fin.

English

War in general, and the commander in any specific instance, is entitled to require that the trend and designs of policy shall not be inconsistent with these meansThe political object is the goal, war is the means of reaching it, and the means can never be considered in isolation from their purpose.

Last Update: 2015-05-14
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