Results for prétention en exécution translation from German to French

on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.
on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.

(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que "la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm" [57] pour calculer le besoin d'aide.
(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que "la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm" [57] pour calculer le besoin d'aide.