Usted buscó: acte de divorce (Francés - Inglés)

de divorce».
407. burning of widows.

taux de divorce
70 marriage rate 60 divorce rate

jugement de divorce
decree of divorce

attestations de divorce.
divorce certificates

attestation de divorce ;
divorce certificates;

2. notification de divorce
notification of divorce

a) procédure de divorce
(a) divorce proceedings

cause péremptoire de divorce
absolute ground of divorce

la preuve que le mariage est sans obstacle (acte de célibataire ou acte de divorce)
the proof that there aren't marriage obstacles

- les femmes divorcées doivent présenter leur acte de divorce et leur acte de mariage originaux.
- divorced women must submit their original divorce certificate and original marriage certificate.

% de divorces
marriages divorces per 100

taux de divorces
divorce rate n.a

un changement de patronyme doit être consigné dans un acte légal ou un acte de divorce (article 31).
a change in surname shall be noted in a court order or divorce registration (sectionarticle 31).

nombre de divorces
number of divorces

- 1 bulletin de mariage par conjoint, et s'il y a lieu, 1 acte de divorce ou 1 acte de décès
- marriage certificate for each spouse and, if applicable, divorce or death certificate;

l’officier d’état civil procédera à la transcription du jugement rendu et délivrera l’acte de divorce.
the civil status officer will transcribe the judgment and will issue the divorce certificate.

nous venons de divorcer.
we divorced recently.

nombre total de divorces
magistrate total no. of divorces

nombre de divorces non enregistrés
number of divorced marriage unknown

envisagez-vous de divorcer?
are you planning to get a divorce?