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- condannare la commissione al pagamento delle spese di causa».
2) de condamner la république italienne aux dépens.» annuler l'article 2 de la décision 91/391/cee de la commission, du 26 mars 1991, et l'article 2 de la décision 92/330/cee de la commission, du 18 décembre 1991; condamner la commission aux dépens.»
condannare i ricorrenti alle spese di causa ivi comprese quelle relative alla procedura davanti alla corte.»
en effet, le traité n'interdit pas à une entreprise d'exercer la liberté de prestation de services lorsqu'elle n'offre pas de services dans l'État membre dans lequel elle est établie.
"per il rigetto del ricorso e per la condanna della ricorrente alle spese di causa dinanzi alla corte"
"à ce que l'on rejeté le pourvoi et que l'on condamne la requérante aux dépens de l'instance devant la cour."
"per il rigetto del ricorso e per la condanna della ricorrente alle spese di causa dinanzi alla corte".
"à ce que vous rejetiez le pourvoi et que vous condamniez la requérante aux dépens de l'instance devant la cour."
tuttavia, le spese di trasporto oltre i 100 km restano interamente a carico dell’organismo d’intervento.
toutefois, les frais de transport au-delà de 100 km sont toujours en totalité à la charge de l’organisme d’intervention.