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par lettre a/33928 du 11 mai 2001, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations demandées.

Italian

par lettre a/33928 du 11 mai 2001, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations demandées.

Last Update: 2014-10-23
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la commission a attentivement examiné le régime des sociétés holding 1929 exonérées à la lumière des explications fournies par les autorités luxembourgeoises.

Italian

la commission a attentivement examiné le régime des sociétés holding 1929 exonérées à la lumière des explications fournies par les autorités luxembourgeoises.

Last Update: 2014-10-23
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malgré cette troisième invitation, les services de la commission n'ont pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises.

Italian

malgré cette troisième invitation, les services de la commission n'ont pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises.

Last Update: 2014-10-23
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Spanish

(c) l'acquisition, la détention, la gestion et la vente de participations financières dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères;

Italian

(c) l'acquisition, la détention, la gestion et la vente de participations financières dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères;

Last Update: 2014-10-23
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n'ayant pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises, les services de la commission ont envoyé un premier rappel à celles-ci le 23 avril 2003 (réf.

Italian

n'ayant pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises, les services de la commission ont envoyé un premier rappel à celles-ci le 23 avril 2003 (réf.

Last Update: 2014-10-23
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il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.

Italian

il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.

Last Update: 2014-10-23
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classification luxembourgeoise dce, indice biologique global normalisé (ibgn) 1992. norma afnor nf-t-90-350 y circulaire dce 2007/22 medd/de/mage/bema 07/no 4 du 11 avril 2007

Italian

classification luxembourgeoise dce indice biologique global normalisé (ibgn) 1992, afnor nf-t-90-350 et circulaire dce 2007/22 medd/de/mage/bema 07/no 4 du 11 avril 2007

Last Update: 2014-11-08
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