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par lettre a/33928 du 11 mai 2001, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations demandées.
par lettre a/33928 du 11 mai 2001, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations demandées.

la commission a attentivement examiné le régime des sociétés holding 1929 exonérées à la lumière des explications fournies par les autorités luxembourgeoises.
la commission a attentivement examiné le régime des sociétés holding 1929 exonérées à la lumière des explications fournies par les autorités luxembourgeoises.

malgré cette troisième invitation, les services de la commission n'ont pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises.
malgré cette troisième invitation, les services de la commission n'ont pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises.

(c) l'acquisition, la détention, la gestion et la vente de participations financières dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères;
(c) l'acquisition, la détention, la gestion et la vente de participations financières dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères;

n'ayant pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises, les services de la commission ont envoyé un premier rappel à celles-ci le 23 avril 2003 (réf.
n'ayant pas obtenu de réponse des autorités luxembourgeoises, les services de la commission ont envoyé un premier rappel à celles-ci le 23 avril 2003 (réf.

il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.
il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.

classification luxembourgeoise dce, indice biologique global normalisé (ibgn) 1992. norma afnor nf-t-90-350 y circulaire dce 2007/22 medd/de/mage/bema 07/no 4 du 11 avril 2007
classification luxembourgeoise dce indice biologique global normalisé (ibgn) 1992, afnor nf-t-90-350 et circulaire dce 2007/22 medd/de/mage/bema 07/no 4 du 11 avril 2007