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48. enfin, la mesure doit être proportionnelle.
48. enfin, la mesure doit être proportionnelle.

la commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.
la commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.

le plan de restructuration doit notamment contenir les éléments suivants:
le plan de restructuration doit notamment contenir les éléments suivants:

elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:
elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:

cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.
cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.

bewegung « dadis doit rester » („dadis muss bleiben“)
movimiento «dadis doit rester»

(21) une formation en langues étrangères doit être dispensée à une partie des salariés.
(21) une formation en langues étrangères doit être dispensée à une partie des salariés.

dès lors, il faut considérer que la conversion de la facilité de crédit en capital social doit être comparée à un investissement.
dès lors, il faut considérer que la conversion de la facilité de crédit en capital social doit être comparée à un investissement.

- le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise
- le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise

la température de congélation doit être égale ou inférieure à moins 30º celsius permettant d'obtenir une température à cöur égale ou inférieure à moins 15º celsius.
la température de congélation doit être égale ou inférieure à moins 30 ° celsius , permettant d'obtenir une température à coeur égale ou inférieure à moins 15 ° celsius .

(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

französisch certificat valable … (État membre émetteur) / viande destinée à la transformation de … [produits a] [produits b] (rayer la mention inutile) dans … (désignation exacte et numéro d’agrément de l’établissement dans lequel la transformation doit avoir lieu) / règlement (ce) no 1206/2004
en francés certificat valable … (État membre émetteur) / viande destinée à la transformation de … [produits a] [produits b] (rayer la mention inutile) dans … (désignation exacte et numéro d’agrément de l’établissement dans lequel la transformation doit avoir lieu) / règlement (ce) no 1206/2004