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48. Enfin, la mesure doit être proportionnelle.

Spanisch

48. Enfin, la mesure doit être proportionnelle.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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La Commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.

Spanisch

La Commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Le plan de restructuration doit notamment contenir les éléments suivants:

Spanisch

Le plan de restructuration doit notamment contenir les éléments suivants:

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:

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Elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Le prix d'acquisition du bien doit correspondre au prix de marché.

Spanisch

Le prix d'acquisition du bien doit correspondre au prix de marché.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.

Spanisch

Cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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L'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État

Spanisch

L'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Bewegung « Dadis Doit Rester » („Dadis muss bleiben“)

Spanisch

Movimiento «Dadis Doit Rester»

Letzte Aktualisierung: 2014-11-10
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La température de stockage doit être égale ou inférieure à moins 20º Celsius."

Spanisch

La température de stockage doit être égale ou inférieure à moins 20 ° Celsius . »

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Deutsch

(21) Une formation en langues étrangères doit être dispensée à une partie des salariés.

Spanisch

(21) Une formation en langues étrangères doit être dispensée à une partie des salariés.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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- L'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.

Spanisch

- L'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Dès lors, il faut considérer que la conversion de la facilité de crédit en capital social doit être comparée à un investissement.

Spanisch

Dès lors, il faut considérer que la conversion de la facilité de crédit en capital social doit être comparée à un investissement.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté.

Spanisch

Pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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- Le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise

Spanisch

- Le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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La Commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la SNCM.

Spanisch

La Commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la SNCM.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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La température de congélation doit être égale ou inférieure à moins 30º Celsius permettant d'obtenir une température à cöur égale ou inférieure à moins 15º Celsius.

Spanisch

La température de congélation doit être égale ou inférieure à moins 30 ° Celsius , permettant d'obtenir une température à coeur égale ou inférieure à moins 15 ° Celsius .

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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(14) En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

Spanisch

(14) En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission;

Spanisch

Dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission;

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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L'aide doit être accordée sous forme d'aide "ad hoc" de la Vlaamse Gemeenschap.

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L'aide doit être accordée sous forme d'aide "ad hoc" de la Vlaamse Gemeenschap.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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L'attribution de la délégation de service public doit intervenir à l'automne pour une mise en œuvre au 1er janvier 2007.

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L'attribution de la délégation de service public doit intervenir à l'automne pour une mise en œuvre au 1er janvier 2007.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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