Sie suchten nach: dismissing a maximum sentence (Englisch - Französisch)

she got a maximum sentence.
elle a obtenu la peine maximale.

minimum maximum sentence
socle minimal de la peine maximale

maximum sentence death.
mutilation: peine maximale

the maximum sentence was unclear.
la peine maximale n'était pas précisée.

maximum sentence of 10 years?
une peine maximale de 10 ans?

the maximum sentence is life imprisonment.
la peine maximale encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

both offences carry a maximum sentence of life imprisonment.
les deux infractions commandent une peine maximale d’emprisonnement à vie.

the maximum sentence will never be used.
on n'imposera jamais la peine maximale.

the article thus sets a minimum term for the maximum sentence.
il s'agit donc de définir un minimum de la peine maximale.

and the maximum sentence is three years.
et la peine maximale est de trois ans.

selling substandard face masks has a maximum sentence of life imprisonment
vente de masques de protection de qualité inférieure à la qualité standard passible d’une peine maximum d’emprisonnement à vie

the maximum sentence for any rape is life imprisonment.
la sentence maximale pour viol est l'emprisonnement à perpétuité.

this offence would carry a maximum sentence of 5 years imprisonment.
cette infraction entraînerait une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

in such cases, the maximum sentence is six years.
dans de tels cas, la peine maximale encourue est de six ans.

it is all well and good to have a maximum sentence but we have no minimum.
c'est très bien d'avoir une peine maximale, mais nous n'avons pas de peine minimale.

the government talks about a maximum sentence if someone makes a false-
le gouvernement parle d'une sentence minimum si quelqu'un fait une fausse...

the current maximum sentence for sexual assault is 10 years.
la peine maximale actuelle pour les agressions sexuelles est de dix ans.

insulting the king carries a maximum sentence of seven years in prison in bahrain.
le fait d'insulter le roi est passible d'une peine maximale de sept ans de prison à bahreïn.

so the change is from a maximum sentence of 14 years to a minimum of 25 years.
alors, on passe d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans à une peine d'emprisonnement de 25 ans.

if convicted, platts faces a maximum sentence of $100,000 or five years imprisonment.
s’il est reconnu coupable, m.platts devra faire face à une peine maximale de 100000$ ou de cinq ans d’emprisonnement.