Versucht aus den Beispielen menschlicher Übersetzungen das Übersetzen zu lernen.
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b. statut lÉgal des mesures
b. statut lÉgal des mesures
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
Qualität:
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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administration du statut social des indépendants, bruxelles (ministry for small firms and traders and for agriculture;
administration du statut social des indépendants, bruxelles (ministerstwo ds. małych przedsiębiorstw, podmiotów gospodarczych i rolnictwa;
Letzte Aktualisierung: 2019-02-08
Nutzungshäufigkeit: 3
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la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.
de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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- titre de séjour spécial portant la mention em/a délivrée aux enseignants ou militaires à statut spécial attachés auprès d'une ambassade
- titre de séjour spécial portant la mention em/a délivrée aux enseignants ou militaires à statut spécial attachés auprès d'une ambassade
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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elles obtiennent le statut de holding 1929 exonérée à condition d'exercer exclusivement certaines activités de participation fixées par la loi sur les holdings exonérées et de respecter les exigences légales précitées en matière de valeur nette minimale.
elles obtiennent le statut de holding 1929 exonérée à condition d'exercer exclusivement certaines activités de participation fixées par la loi sur les holdings exonérées et de respecter les exigences légales précitées en matière de valeur nette minimale.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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du fait de son statut, le lne a donc depuis sa création en 1901 échappé aux procédures d'insolvabilité et de faillite et ses actifs, étant insaisissables, ne peuvent être vendus pour rémunérer des créanciers potentiels.
du fait de son statut, le lne a donc depuis sa création en 1901 échappé aux procédures d'insolvabilité et de faillite et ses actifs, étant insaisissables, ne peuvent être vendus pour rémunérer des créanciers potentiels.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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any official who breaches that rule shall be the subject of an inquiry conducted under the authority of the president and, if appropriate, disciplinary proceedings in accordance with the staff regulations (statut des fonctionnaires).
przeciwko urzędnikowi, który nie dotrzymał tajemnicy, przeprowadza się dochodzenie pod nadzorem przewodniczącego parlamentu europejskiego oraz, w razie potrzeby, postępowanie dyscyplinarne zgodnie z regulaminem pracowniczym.
Letzte Aktualisierung: 2019-02-08
Nutzungshäufigkeit: 3
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costs relating to the drawing up of the constituting act and of the statuts (2)
koszty odnoszące się do sporządzenia aktu utworzenia i statutu2
Letzte Aktualisierung: 2019-02-08
Nutzungshäufigkeit: 4
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