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b. statut lÉgal des mesures
b. statut lÉgal des mesures
Laatste Update: 2014-10-23
Gebruiksfrequentie: 1
Kwaliteit:
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
Laatste Update: 2014-10-23
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Kwaliteit:
administration du statut social des indépendants, bruxelles (ministry for small firms and traders and for agriculture;
administration du statut social des indépendants, bruxelles (ministerstwo ds. małych przedsiębiorstw, podmiotów gospodarczych i rolnictwa;
Laatste Update: 2019-02-08
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Kwaliteit:
la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
Laatste Update: 2014-10-23
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Kwaliteit:
de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.
de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.
Laatste Update: 2014-10-23
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Kwaliteit:
- titre de séjour spécial portant la mention em/a délivrée aux enseignants ou militaires à statut spécial attachés auprès d'une ambassade
- titre de séjour spécial portant la mention em/a délivrée aux enseignants ou militaires à statut spécial attachés auprès d'une ambassade
Laatste Update: 2014-10-23
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Kwaliteit:
elles obtiennent le statut de holding 1929 exonérée à condition d'exercer exclusivement certaines activités de participation fixées par la loi sur les holdings exonérées et de respecter les exigences légales précitées en matière de valeur nette minimale.
elles obtiennent le statut de holding 1929 exonérée à condition d'exercer exclusivement certaines activités de participation fixées par la loi sur les holdings exonérées et de respecter les exigences légales précitées en matière de valeur nette minimale.
Laatste Update: 2014-10-23
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Kwaliteit:
du fait de son statut, le lne a donc depuis sa création en 1901 échappé aux procédures d'insolvabilité et de faillite et ses actifs, étant insaisissables, ne peuvent être vendus pour rémunérer des créanciers potentiels.
du fait de son statut, le lne a donc depuis sa création en 1901 échappé aux procédures d'insolvabilité et de faillite et ses actifs, étant insaisissables, ne peuvent être vendus pour rémunérer des créanciers potentiels.
Laatste Update: 2014-10-23
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Kwaliteit:
any official who breaches that rule shall be the subject of an inquiry conducted under the authority of the president and, if appropriate, disciplinary proceedings in accordance with the staff regulations (statut des fonctionnaires).
przeciwko urzędnikowi, który nie dotrzymał tajemnicy, przeprowadza się dochodzenie pod nadzorem przewodniczącego parlamentu europejskiego oraz, w razie potrzeby, postępowanie dyscyplinarne zgodnie z regulaminem pracowniczym.
Laatste Update: 2019-02-08
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Kwaliteit:
costs relating to the drawing up of the constituting act and of the statuts (2)
koszty odnoszące się do sporządzenia aktu utworzenia i statutu2
Laatste Update: 2019-02-08
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Kwaliteit: