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acte d'accusation
indictment

acte d'accusation (fr)
indictement (en)

l’acte d’accusation.
l’acte d’accusation.

dans l’acte d’accusation...
in the indictment...

acte d'accusation: 4 juin 2004
indictment: 4 june 2004

lecture de l'acte d'accusation
arraignment

l'acte d'accusation a été lu.
the charge has been read out.

acte d'accusation du rwanda (fr)
acte d'accusation du rwanda (fr)

examen de l’acte d’accusation
review of the indictment

troisième acte d'accusation modifié (fr)
third amended indictment (en)

copie conforme de l'acte d'accusation
true copy of indictment

où l'acte d'accusation peut être porté.
where such crime or offence may be laid.

acte d'accusation décerné par un juge fédéral
federal indictment

l'acte d'accusation compte douze chefs.
the indictment was made up of twelve counts.

date de confirmation de l’acte d’accusation
function date of confirmation of indictment

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
trial on indictment

acte d’accusation confirmé le 26 décembre 2006.
indictment confirmed on 26 december 2006.

enquêtes et préparation de l’acte d’accusation
investigation and preparation of indictment

a) l'acte d'accusation sera lu à l'audience;
(a) the indictment shall be read in court.

l'acte d'accusation lui reproche notamment d'avoir :
the bill of indictment formally accused him of having: