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acte d'accusation
indictment
Dernière mise à jour : 2021-02-02
Fréquence d'utilisation : 13
Qualité :
Référence:
acte d'accusation (fr)
indictement (en)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
l’acte d’accusation.
l’acte d’accusation.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
dans l’acte d’accusation...
in the indictment...
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
acte d'accusation: 4 juin 2004
indictment: 4 june 2004
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
Référence:
lecture de l'acte d'accusation
arraignment
Dernière mise à jour : 2019-06-09
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
l'acte d'accusation a été lu.
the charge has been read out.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
acte d'accusation du rwanda (fr)
acte d'accusation du rwanda (fr)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
examen de l’acte d’accusation
review of the indictment
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
troisième acte d'accusation modifié (fr)
third amended indictment (en)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
copie conforme de l'acte d'accusation
true copy of indictment
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
où l'acte d'accusation peut être porté.
where such crime or offence may be laid.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
Référence:
acte d'accusation décerné par un juge fédéral
federal indictment
Dernière mise à jour : 2021-02-02
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Qualité :
Référence:
l'acte d'accusation compte douze chefs.
the indictment was made up of twelve counts.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
Référence:
date de confirmation de l’acte d’accusation
function date of confirmation of indictment
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: