Sie suchten nach: lparl (Französisch - Englisch)

(art. 58 cpv. 2 lparl)
(art. 3) fr.

53 lparl). pour ce faire, la délégation dispose de droits d’information très étendus.
in order to carry out this mandate the delegation disposes of far-reaching rights to obtain information.

ces bases légales attribuent au cpa des droits à l’information très étendus (art. 153 lparl, art.
in particular, article 153 of the parla and article 10 of the fao provide the pca with substantial rights to information:

2, lparl), mais porte également sur le rendement et la pertinence des activités du gouvernement et de l’administration.
2, lparl), mais également de la performance et de la pertinence des activités du gouvernement et de l’administration.

; rs 101) et à l'article 26 de la loi sur le parlement (lparl ; rs 171.10).
this role is set out in article 169 of the federal constitution (cst; rs 101) and article 26 of the parliament act (pa; rs 171.10).

3, lparl), notamment lorsque les droits à l’information des commissions de gestion ne suffisent pas à garantir l’exercice de la haute surveillance.
3, lparl), notamment lorsque le droit à l’information des commissions de gestion est insuffisant pour permettre l’exercice de la haute surveillance.

2, let. a, lparl); peut entendre des personnes non seulement en qualité de tiers appelés à fournir des renseignements, mais aussi en tant que témoins (art.
2, let. a, lparl). peut entendre des personnes non seulement en qualité de tiers appelés à fournir des renseignements, mais aussi en tant que témoins (art.

les bases légales et droits en matière d'information du cpa les attributions et le fonctionnement du cpa sont régis par la loi sur le parlement (lparl) et par l’ordonnance sur l’administration du parlement (olpa).
legal bases and rights to information the legal bases of the pca are set out in the parliament act (parla) and the federal assembly ordinance (fao).