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(art. 58 cpv. 2 LParl)

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(art. 3) Fr.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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53 LParl).
Pour ce faire, la délégation dispose de droits d’information très étendus.

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In order to carry out this mandate the delegation disposes of far-reaching rights to obtain information.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Ces bases légales attribuent au CPA des droits à l’information très étendus (art. 153 LParl, art.

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In particular, article 153 of the ParlA and article 10 of the FAO provide the PCA with substantial rights to information:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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2, LParl), mais porte également sur le rendement et la pertinence des activités du Gouvernement et de l’administration.

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2, LParl), mais également de la performance et de la pertinence des activités du gouvernement et de l’administration.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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; RS 101) et à l'article 26 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10).


Anglais

This role is set out in Article 169 of the Federal Constitution (Cst; RS 101) and Article 26 of the Parliament Act (PA; RS 171.10).


Dernière mise à jour : 2015-05-14
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157 LParl); s’engage à mener une politique d’information active, adaptée aux circonstances, qui évite toute rumeur ou spéculation.

Anglais

En tout état de cause, elle consulte préalablement l’autorité concernée. assure la protection des sources classifiées des services, de même que celle de ses propres sources d’information.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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3, LParl), notamment lorsque les droits à l’information des Commissions de gestion ne suffisent pas à garantir l’exercice de la haute surveillance.

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3, LParl), notamment lorsque le droit à l’information des Commissions de gestion est insuffisant pour permettre l’exercice de la haute surveillance.

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11 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le parlement, LParl RS 171.10), lorsqu’ils entrent en fonction et au début de chaque année civile: leurs intérêts, leurs activités professionnelles, les fonctions qu’ils occupent au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public, les fonctions de conseil ou d’expert qu’ils exercent pour le compte de services de la Confédération, les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’ils exercent pour le

Anglais

Under section 91 of the federal personnel order, employees of the confederation require the latter's approval to hold public office or perform some other ancillary activity if it is paid and is likely to compromise those employees' ability to carry out their duties on behalf of the confederation, or if, by its nature, the office or other activity might lead to a conflict with the interests of the service.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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4, LParl) si elle souhaite faire des propositions aux conseils ou déposer des interventions parlementaires; propose en règle générale aux Commissions de gestion de publier les résultats de ses inspections, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Elle donne préalablement à l’autorité concernée la possibilité de s’exprimer sur d’éventuelles erreurs de fond et sur l’intérêt au maintien du secret (art.

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Elle accorde de ce fait une priorité absolue au traitement confidentiel des informations classifiées qui lui sont confiées, et prend des dispositions particulières pour garantir le secret. met en balance l’intérêt légitime au maintien du secret du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, ou d’autres organes assumant des tâches pour le compte de la Confédération, avec l’intérêt public à la transparence, avant de rendre compte de ses travaux aux Commissions de gestion ou de publier ses observations.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Les bases légales et droits en matière d'information du CPA
Les attributions et le fonctionnement du CPA sont régis par la loi sur le Parlement (LParl) et par l’ordonnance sur l’administration du Parlement (OLPA).

Anglais

Legal bases and rights to information
The legal bases of the PCA are set out in the Parliament Act (ParlA) and the Federal Assembly ordinance (FAO).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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3 LParl).
La Commission des affaires juridiques siège aujourd’hui et demain (11 et 12 septembre) à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (RL/UR).

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Elle informera ultérieurement sur les autres objets traités.

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• Rapports En bref Comme son nom l'indique, la loi sur le Parlement (LParl) définit l'organisation et le fonctionnement du "coeur démocratique" - puisqu'élu - de l'Etat fédéral suisse.

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• Rapports In brief Comme son nom l'indique, la loi sur le Parlement (LParl) définit l'organisation et le fonctionnement du "coeur démocratique" - puisqu'élu - de l'Etat fédéral suisse.

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2, let. a, LParl); peut entendre des personnes non seulement en qualité de tiers appelés à fournir des renseignements, mais aussi en tant que témoins (art.

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2, let. a, LParl). peut entendre des personnes non seulement en qualité de tiers appelés à fournir des renseignements, mais aussi en tant que témoins (art.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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