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la durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois.
la durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois.

en effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles.
en effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles.

aide liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise ne dépasse pas douze mois
aide liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise ne dépasse pas douze mois

dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.
dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.

la clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement.
la clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement.

elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.
elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.

ainsi, par exemple, dans le cas où la commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.
ainsi, par exemple, dans le cas où la commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.

l'obligation de remboursement mise à la charge de la poste a ainsi été plafonnée, le solde étant pris en charge par l'État [9].
l'obligation de remboursement mise à la charge de la poste a ainsi été plafonnée, le solde étant pris en charge par l'État [9].

(10) l'avance est remboursée selon un principe prévoyant le paiement d'une contribution sur le chiffre d'affaires généré par le projet et visant le remboursement complet de l'avance.
(10) l'avance est remboursée selon un principe prévoyant le paiement d'une contribution sur le chiffre d'affaires généré par le projet et visant le remboursement complet de l'avance.