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elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.

la commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés.
la commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés.

la commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la sncm.
la commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la sncm.

il a été alors décidé que les représentants de l'État auraient des contacts avec chacun des candidats pour faire préciser leurs offres.
il a été alors décidé que les représentants de l'État auraient des contacts avec chacun des candidats pour faire préciser leurs offres.

elle explique également que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l'État alors que la majorité des fonds sont apportés par le marché.
elle explique également que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l'État alors que la majorité des fonds sont apportés par le marché.

la fonction du fpap correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
la fonction du fpap correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.

(105) après que la sncf, actionnaire de sncm à hauteur de 6,74 % au côté de la cgmf qui en détient le solde, a transféré ses titres à celle-ci, la sncm a réduit son capital à un montant de 37.005 eur dont une quote-part de 75 % a été alors acquise par bcp et veolia à sa valeur nominale.
(105) après que la sncf, actionnaire de sncm à hauteur de 6,74 % au côté de la cgmf qui en détient le solde, a transféré ses titres à celle-ci, la sncm a réduit son capital à un montant de 37.005 eur dont une quote-part de 75 % a été alors acquise par bcp et veolia à sa valeur nominale.