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Elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.

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Elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.

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La Commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés.

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La Commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés.

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La Commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la SNCM.

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La Commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la SNCM.

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Il a été alors décidé que les représentants de l'État auraient des contacts avec chacun des candidats pour faire préciser leurs offres.

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Il a été alors décidé que les représentants de l'État auraient des contacts avec chacun des candidats pour faire préciser leurs offres.

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Elle explique également que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l'État alors que la majorité des fonds sont apportés par le marché.

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Elle explique également que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l'État alors que la majorité des fonds sont apportés par le marché.

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La fonction du FPAP correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.

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La fonction du FPAP correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.

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(105) Après que la SNCF, actionnaire de SNCM à hauteur de 6,74 % au côté de la CGMF qui en détient le solde, a transféré ses titres à celle-ci, la SNCM a réduit son capital à un montant de 37.005 EUR dont une quote-part de 75 % a été alors acquise par BCP et Veolia à sa valeur nominale.

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(105) Après que la SNCF, actionnaire de SNCM à hauteur de 6,74 % au côté de la CGMF qui en détient le solde, a transféré ses titres à celle-ci, la SNCM a réduit son capital à un montant de 37.005 EUR dont une quote-part de 75 % a été alors acquise par BCP et Veolia à sa valeur nominale.

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(157) En outre, la Commission rappelle que en cas de vente dont les modalités auraient été inacceptables pour un investisseur privé, le prix de vente négatif devrait alors constituer dans son ensemble une aide d'État.

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(157) En outre, la Commission rappelle que en cas de vente dont les modalités auraient été inacceptables pour un investisseur privé, le prix de vente négatif devrait alors constituer dans son ensemble une aide d'État.

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(161) À ce stade, la Commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'EUR doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité.

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(161) À ce stade, la Commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'EUR doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité.

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(39) Or, dans le cas du régime en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus d'éventuelles bonifications en ligne avec le point 5.10 de l'encadrement R&D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.

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(39) Or, dans le cas du régime en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus d'éventuelles bonifications en ligne avec le point 5.10 de l'encadrement R&D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.

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- Alors que le projet de filialisation devait consister en une simple réorganisation interne des activités de l'IFP permettant une meilleure diffusion des résultats de R&D de l'IFP par sa filiale, il a, de fait, conduit à l'émergence d'un opérateur économique sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie.

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- Alors que le projet de filialisation devait consister en une simple réorganisation interne des activités de l'IFP permettant une meilleure diffusion des résultats de R&D de l'IFP par sa filiale, il a, de fait, conduit à l'émergence d'un opérateur économique sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie.

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Ainsi, en 2004, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint seulement […] et les dividendes versés par Axens, au titre des participations de l'IFP, […] en 2004.

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Ainsi, en 2004, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint seulement […] et les dividendes versés par Axens, au titre des participations de l'IFP, […] en 2004.

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Ainsi, par exemple, si la mesure aboutissait à soutenir la production d'une large proportion de jeux vidéo, il pourrait alors apparaître qu'elle est détournée de son objectif avoué de promotion de la culture, et qu'elle pourrait alors avoir plus un objectif industriel de soutien à un secteur subissant une forte concurrence internationale et une phase de mutation technologique.

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Ainsi, par exemple, si la mesure aboutissait à soutenir la production d'une large proportion de jeux vidéo, il pourrait alors apparaître qu'elle est détournée de son objectif avoué de promotion de la culture, et qu'elle pourrait alors avoir plus un objectif industriel de soutien à un secteur subissant une forte concurrence internationale et une phase de mutation technologique.

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Alors que l'existence d'autres actionnaires dans les filiales de l'IFP était explicitement mentionnée par la Commission comme une garantie de la non-discrimination en faveur des filiales, les autorités françaises n'ont pas informé la Commission du rachat par l'IFP des autres parts d'Axens le 22 octobre 2001.

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Alors que l'existence d'autres actionnaires dans les filiales de l'IFP était explicitement mentionnée par la Commission comme une garantie de la non-discrimination en faveur des filiales, les autorités françaises n'ont pas informé la Commission du rachat par l'IFP des autres parts d'Axens le 22 octobre 2001.

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Cependant, tout en notant que le FPAP ne concerne qu'un seul secteur d'activité économique alors que différents secteurs sont touchés par la hausse du prix du pétrole, la Commission a toujours considéré qu'il n'appartient pas aux autorités publiques d'intervenir financièrement contre cette hausse du pétrole; leur rôle doit au contraire consister notamment à mener des politiques d'incitation envers les entreprises afin qu'elles s'adaptent aux nouvelles conditions économiques créées par cette hausse.

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Cependant, tout en notant que le FPAP ne concerne qu'un seul secteur d'activité économique alors que différents secteurs sont touchés par la hausse du prix du pétrole, la Commission a toujours considéré qu'il n'appartient pas aux autorités publiques d'intervenir financièrement contre cette hausse du pétrole; leur rôle doit au contraire consister notamment à mener des politiques d'incitation envers les entreprises afin qu'elles s'adaptent aux nouvelles conditions économiques créées par cette hausse.

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Ces doutes étaient renforcés par le programme ambitieux de la SNCM d'achat de navires pour le renouvellement de sa flotte, alors que les résultats d'exploitation du groupe étaient restés relativement faibles sur la période 1997-2001.

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Ces doutes étaient renforcés par le programme ambitieux de la SNCM d'achat de navires pour le renouvellement de sa flotte, alors que les résultats d'exploitation du groupe étaient restés relativement faibles sur la période 1997-2001.

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En 2005, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint […] et les dividendes à […] [21].

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En 2005, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint […] et les dividendes à […] [21].

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En effet, l'absence de remboursement d'intérêts conduit à la certitude de recevoir un élément d'aide dans tous les cas, alors que, selon des modalités de remboursement classiques, cet élément d'aide peut être complètement absent en cas de succès (et peut même devenir négatif en cas de grand succès, l'entreprise faisant gagner de l'argent à l'Etat, y compris en termes réels).

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En effet, l'absence de remboursement d'intérêts conduit à la certitude de recevoir un élément d'aide dans tous les cas, alors que, selon des modalités de remboursement classiques, cet élément d'aide peut être complètement absent en cas de succès (et peut même devenir négatif en cas de grand succès, l'entreprise faisant gagner de l'argent à l'Etat, y compris en termes réels).

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En outre, ni les subventions au fonctionnement, ni la garantie illimitée dont bénéficie la LNE ne semblent à ce stade être subordonnées à des investissements ou à la création d'emplois comme le prévoient les lignes directrices de Communauté européenne concernant les aides d'État à finalité régionale, alors que les subventions à l'investissement, elles, ne paraissent pas, remplir les conditions établies par ces mêmes lignes directrices.

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En outre, ni les subventions au fonctionnement, ni la garantie illimitée dont bénéficie la LNE ne semblent à ce stade être subordonnées à des investissements ou à la création d'emplois comme le prévoient les lignes directrices de Communauté européenne concernant les aides d'État à finalité régionale, alors que les subventions à l'investissement, elles, ne paraissent pas, remplir les conditions établies par ces mêmes lignes directrices.

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L'intensité maximale revue de l'aide admissible est donc de 15 % x 0,85 x 0,7 x 1,1 = 9,82 %, alors qu'elle était de 12,24 % dans le projet initial.

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L'intensité maximale revue de l'aide admissible est donc de 15 % x 0,85 x 0,7 x 1,1 = 9,82 %, alors qu'elle était de 12,24 % dans le projet initial.

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