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-extrait de l'exemplaire de contrôle: …(numéro, date, bureau et pays de délivrance)
-extrait de l'exemplaire de contrôle: (numéro, date, bureau et pays de délivrance),
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- extrait de l'exemplaire de contrôle t5 initial (numéro d'enregistrement, date, bureau et pays de délivrance): …
- extrait de l'exemplaire de contrôle t5 initial (numéro d'enregistrement, date, bureau et pays de délivrance): ...
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si l'agrément définitif n'est pas délivré dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt qu'elle a utilisé.
si l'agrément définitif n'est pas délivré dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt qu'elle a utilisé.
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