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- sans octroi de restitutions ou autres montants à l'exportation;
- sans octroi de restitutions ou autres montants à l'exportation,
Last Update: 2014-10-23
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kterým se mění rozhodnutí 2004/162/es o režimu tzv. „octroi de mer“ (přístavní daně) ve francouzských zámořských departementech
tot wijziging van besluit 2004/162/eg betreffende de „octroi de mer”-regeling in de franse overzeese departementen
Last Update: 2014-11-13
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elle estime qu'il est prématuré à ce stade de se prononcer sur la nature du montant de 38,5 millions d'eur et qu'elle doit reporter son évaluation au moment où les autorités françaises auront fourni plus de détails sur le montant même ainsi que sur les modalités de son octroi.
elle estime qu'il est prématuré à ce stade de se prononcer sur la nature du montant de 38,5 millions d'eur et qu'elle doit reporter son évaluation au moment où les autorités françaises auront fourni plus de détails sur le montant même ainsi que sur les modalités de son octroi.
Last Update: 2014-10-23
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