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není sporu o tom, že chambres de l’instruction des cours d’appel splňují výše uvedené podmínky právního základu, trvalosti a nezávislosti.
on kiistatonta, että cour d’appel -tuomioistuinten chambre de l’instruction -osastot täyttävät edellä mainitut toimielimen lakisääteisyyttä, pysyvyyttä ja riippumattomuutta koskevat edellytykset.

[80] voir le point 10 a) des lignes directrices:"… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois".
[80] voir le point 10 a) des lignes directrices:%quot%… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois%quot%.