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la mesure financière

German

la mesure financière

Last Update: 2014-10-23
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Czech

contexte de la mesure

German

contexte de la mesure

Last Update: 2014-10-23
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Czech

2. description de la mesure

German

2. description de la mesure

Last Update: 2014-10-23
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Czech

3. description de la mesure notifiÉe

German

3. description de la mesure notifiÉe

Last Update: 2014-10-23
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Czech

4. description de la mesure non notifiÉe

German

4. description de la mesure non notifiÉe

Last Update: 2014-10-23
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Czech

48. enfin, la mesure doit être proportionnelle.

German

48. enfin, la mesure doit être proportionnelle.

Last Update: 2014-10-23
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Czech

la mesure implique donc des ressources d'État.

German

la mesure implique donc des ressources d'État.

Last Update: 2014-10-23
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Czech

il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.

German

il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.

Last Update: 2014-10-23
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Czech

elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.

German

elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.

Last Update: 2014-10-23
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Czech

1. la mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture?

German

1. la mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture?

Last Update: 2014-10-23
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Czech

2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?

German

2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?

Last Update: 2014-10-23
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Czech

d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.

German

d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.

Last Update: 2014-10-23
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Czech

56. en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.

German

56. en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.

Last Update: 2014-10-23
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Czech

47. dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.

German

47. dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.

Last Update: 2014-10-23
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Czech

(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

German

(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

Last Update: 2014-10-23
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Czech

(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.

German

(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.

Last Update: 2014-10-23
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Czech

cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'article 87(1) ce.

German

cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'article 87(1) ce.

Last Update: 2014-10-23
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Czech

30. enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

German

30. enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Last Update: 2014-10-23
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(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

German

(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

Last Update: 2014-10-23
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(171) la commission s'interroge sur la réalisation du plan social de 2002 et sur l'impact que les nouvelles mesures sociales auront sur l'ensemble du plan de restructuration.

German

(171) la commission s'interroge sur la réalisation du plan social de 2002 et sur l'impact que les nouvelles mesures sociales auront sur l'ensemble du plan de restructuration.

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