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la mesure financière
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Laatste Update: 2014-10-23
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contexte de la mesure
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Laatste Update: 2014-10-23
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2. description de la mesure
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3. description de la mesure notifiÉe
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4. description de la mesure non notifiÉe
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48. enfin, la mesure doit être proportionnelle.
48. enfin, la mesure doit être proportionnelle.
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la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.
Laatste Update: 2014-10-23
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il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
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elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
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1. la mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture?
1. la mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture?
Laatste Update: 2014-10-23
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2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
Laatste Update: 2014-10-23
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d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.
d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.
Laatste Update: 2014-10-23
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56. en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.
56. en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.
Laatste Update: 2014-10-23
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47. dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.
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(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
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(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
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cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'article 87(1) ce.
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30. enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
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(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
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(171) la commission s'interroge sur la réalisation du plan social de 2002 et sur l'impact que les nouvelles mesures sociales auront sur l'ensemble du plan de restructuration.
(171) la commission s'interroge sur la réalisation du plan social de 2002 et sur l'impact que les nouvelles mesures sociales auront sur l'ensemble du plan de restructuration.
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