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ce mode de financement est dérogatoire au droit commun.
ce mode de financement est dérogatoire au droit commun.
Last Update: 2014-10-23
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les comités Économiques agricoles — composition, mission et financement
les comités Économiques agricoles — composition, mission et financement
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iii.2 c) le financement des aides sous a) et b)
iii.2 c) le financement des aides sous a) et b)
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(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
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(9) concernant le financement du projet, les mesures prévues sont les suivantes:
(9) concernant le financement du projet, les mesures prévues sont les suivantes:
Last Update: 2014-10-23
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(26) en premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli.
(26) en premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli.
Last Update: 2014-10-23
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la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
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dès lors, la commission avait également exprimé ses doutes sur la capacité d'un tel financement à permettre le retour à la viabilité durable des entités concernées.
dès lors, la commission avait également exprimé ses doutes sur la capacité d'un tel financement à permettre le retour à la viabilité durable des entités concernées.
Last Update: 2014-10-23
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- en troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'ifp.
- en troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'ifp.
Last Update: 2014-10-23
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de ce fait, aucun examen complémentaire concernant le financement des aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90 du traité ue.
de ce fait, aucun examen complémentaire concernant le financement des aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90 du traité ue.
Last Update: 2014-10-23
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(28) en outre, concernant le financement, il s'agit essentiellement d'une augmentation de l'aide présumée.
(28) en outre, concernant le financement, il s'agit essentiellement d'une augmentation de l'aide présumée.
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la commission a déjà conclut, dans le cadre de la décision précitée, qu'il existe une déconnexion entre la taxe d'équarrissage et le financement du spe depuis le 1er janvier 2001.
la commission a déjà conclut, dans le cadre de la décision précitée, qu'il existe une déconnexion entre la taxe d'équarrissage et le financement du spe depuis le 1er janvier 2001.
Last Update: 2014-10-23
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selon les informations disponibles, cette disposition n'apparaît pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle substantielle de financement du lne.
selon les informations disponibles, cette disposition n'apparaît pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle substantielle de financement du lne.
Last Update: 2014-10-23
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(10) pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la commission que la sncb apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 millions d'euros de conversion de dettes d'abx-d, -nl et -f, (financement long terme) en capital de la sncb et sur 140 millions d'euros de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la sncb aux mêmes entités.
(10) pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la commission que la sncb apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 m€ de conversion de dettes d'abx-d, -nl et -f, (financement long terme) en capital de la sncb et sur 140 m€ de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la sncb aux mêmes entités.
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